Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 13 juin 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 29 avril 2025 · adopté · 424 pour, 61 contre, 9 abstentionsTexte promulgué le 13 juin 2025. Loi en vigueur.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Ce texte organique, volet du paquet narcotrafic issu d'une commission d'enquête du Sénat, fixe le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (Pnaco), un parquet national spécialisé sur le modèle du parquet national antiterroriste (Pnat) et du parquet national financier (PNF). Le texte de la commission mixte paritaire a été adopté le 29 avril 2025 par l'Assemblée nationale, validé par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-884 DC du 5 juin 2025) puis promulgué (loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025). Le Pnaco, doté d'une centaine de magistrats, est entré en fonction le 5 janvier 2026.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 29 avril 2025 : 424 voix pour, 61 contre, 9 abstentions. Neuf groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est partagé à égalité.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 décembre 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er avril 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 29 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 5 juin 2025 Conseil constitutionnel Conforme
- 13 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-531
Comprendre les votes
4 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (4)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 17 mars 2025 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture). 23 pour · 178 contre · 8 abst. Rejeté
- 1er avril 2025 l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture). 472 pour · 70 contre · 10 abst. Adopté
- 29 avril 2025 l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire). 424 pour · 61 contre · 9 abst. Adopté
- 29 avril 2025 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire). 42 pour · 245 contre · 3 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Lors des explications de vote sur la motion de rejet préalable visant la loi organique, il invoque le précédent du parquet national antiterroriste : « Le Pnat fonctionne bien. » Il rappelle qu’en 2015 « certains critiquaient la création de ce parquet spécialisé, dont plus personne aujourd’hui ne veut remettre en cause l’existence », et en conclut qu’« il faut voter en faveur de ce texte et de la création d’un parquet national anti-criminalité organisée ».
Ministre de la Justice, il présente un parquet national anti-criminalité organisée, « et non seulement antistupéfiants comme le prévoyait la proposition de loi ab initio ». Il affirme que « Cette organisation, loin de mener à la suppression des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs), renforcera leur action et celle des parquets locaux », et que ses magistrats « lutteront contre la criminalité organisée aussi âprement que le fait le parquet national antiterroriste (Pnat) contre le terrorisme ».
Contre le texte, 2
Défendant la motion de rejet préalable, elle conteste le parquet spécialisé : « La création d’un parquet spécialisé, voilà un beau coup de communication ; mais quelle sera l’efficacité d’une juridiction sans moyens humains et financiers ? » Elle réclame « des moyens et des enquêteurs ; c’est l’unique solution pour remonter à la tête des réseaux et s’attaquer enfin au plus haut du spectre ».
Conteste l'utilité du nouveau parquet : « Quel est l’intérêt de créer un tel parquet, alors qu’existent déjà les Jirs, créées en 2004, et la Junalco, chargée de lutter contre la criminalité de très grande complexité ? » Elle alerte sur « un risque majeur en cas de concentration et de centralisation de la politique pénale anti-criminalité organisée entre les mains d’un seul représentant du ministère public ».
Réserves et nuances, 1
Pose une réserve sans opposition de principe : « Au groupe GDR, nous n’avons donc aucune opposition de principe à la création du Pnaco. » Elle juge le périmètre trop large, « la criminalité organisée, qui nous semble trop vaste. Pour des raisons d’efficacité, il aurait sans doute mieux valu s’en tenir au narcotrafic », et relève que « La concentration des compétences à Paris constitue également une source d’inquiétudes ».
Comprendre le vote
Statut du procureur national anti-criminalité organisée : le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 29 avril 2025, avec 424 voix pour, 61 contre et 9 abstentions. Les groupes RN, EPR, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, LIOT, GDR, NI se sont alignés sur le projet, tandis que LFI-NFP s'y est opposé. Le GDR a voté de manière divisée. Le scrutin reflète un large soutien à la création d'un statut spécifique pour un procureur chargé de lutter contre la criminalité organisée.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le dernier alinéa de l’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « Paris », le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « et au procureur de la République national anti-criminalité organisée ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 5 amendements examinés en commission (Lois), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
6 amendements ont été déposés sur ce texte (5 en commission, 1 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 4 Adoptés
- 2 Rejetés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Avant l'article UNIQUE 1 amendement 1 adopté
- n° CL3 M. Vincent Caure EPR Adopté
Article UNIQUE 2 amendements 1 adopté
Titre 1 amendement 1 adopté
- n° 1 M. Vincent Caure EPR Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 13 juin 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-531 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)