Le parcours du texte
- 10 décembre 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 février 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er avril 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 28 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 29 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 5 juin 2025 Conseil constitutionnel Conforme
- 13 juin 2025 Promulgation loi n° 2025-531
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose une modification du statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée, en modifiant spécifiquement le dernier alinéa de l'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270. Cette modification concerne la mention de Paris dans le cadre de la désignation des magistrats, en remplaçant le mot « et » après la première occurrence de ce terme. Le texte ne précise pas d'autres dispositions ou mesures supplémentaires.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 40 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 6 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 25 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 7 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 22 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 49 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 27 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 28 | 1 |
| UDR | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 71 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sylvain Maillard EPR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sortir la France du piège du narcotrafic - Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis heureux de m’adresser à vous aujourd’hui car le texte sur lequel nous avons travaillé – il est le fruit, depuis sa genèse sénatoriale, d’un véritable travail parlementaire – arrive au terme de son parcours législatif. »
« Nous arrivons au bout d’un long chemin, car l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et de la proposition de loi organique associée nous a occupés pendant plusieurs semaines. »
« Je suis très heureux d’être présent, aux côtés de mes collègues du gouvernement, pour la dernière lecture de ces propositions de lois relatives au narcotrafic. »
« Le texte que vous vous apprêtez à voter fera date. Ce n’est pas un texte banal. Il est très rare de voir aboutir une proposition de loi touchant à un domaine régalien, au cœur du rôle de l’État. »
« Oui, c’est ce que disait aussi votre prédécesseur, et celui d’avant encore. Nous en venons à penser qu’il vaudrait mieux que nous nous en chargions ! »
« J’ai compris l’argumentation de M. Bernalicis, qui a consisté à nous dire que la proposition de loi n’était pas nécessaire, qu’il fallait s’en passer, qu’elle ne constituait que de la communication interne destinée à mettre en avant deux ministres et à leur faire plaisir. »
« Nous convenons tous que le trafic de drogue gangrène notre société, abîme notre jeunesse, détruit des foyers et des familles, corrompt nos fonctionnaires, parfois des élus… »
« Nous débattons d’un texte essentiel. En dépit de l’urgence, la gauche n’a eu de cesse de retarder nos travaux – et ce jusqu’à aujourd’hui, avec le dépôt d’une motion de rejet préalable. »
« Si l’erreur est humaine, persévérer est diabolique. C’est la définition parfaite de l’extrême gauche, notamment de La France insoumise – « la France soumise à la voyoucratie », dirais-je même. »
« Je ferai court car je ne vois pas ce que je peux ajouter à ce qui a été dit lors des précédentes motions de rejet déposées le 17 mars sur ces deux propositions de loi. Nous partageons tous le même constat : le narcotrafic représente en France une menace majeure, croissante et multiforme. »
« Cette nouvelle motion de rejet préalable est, au bas mot, inopportune. Si nos débats ont montré quelque chose, c’est qu’il est nécessaire, voire urgent, de légiférer sur le sujet. »
« Le trafic de drogue, ce grand marché ultralibéralisé, touche et abîme tous les domaines de notre vie : santé, économie, sécurité. Ses premières victimes sont toujours les mêmes, les plus précaires, les plus fragiles, soit en tant que consommateurs, soit comme petites mains des trafics. »
Le passage en commission
5 amendements examinés en commission, dont 3 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 5 amendements y ont été déposés, dont 3 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 3 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 1 0 %
- EcoS aucun sur 1 0 %
- EPR 3 sur 3 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 223 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1044 ↗
Les 3 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Ajoute le premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée au premier vice-procureur financier dans une phrase de l'article 3-1 de l'ordonnance sur le statut de la magistrature. 22 com. / 0 séance
Description : Ajoute le premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée au premier vice-procureur financier dans une phrase de l'article 3-1 de l'ordonnance sur le statut de la magistrature.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 2
Texte de l'article
Le dernier alinéa de l’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : 1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Pari s et » sont remplacés par le signe : «, » ; 2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti-criminalité organisée, » ; 3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ».
Article 3 Fait entrer la loi organique en vigueur le 5 janvier 2026.
Fait entrer la loi organique en vigueur le 5 janvier 2026.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.