Amendement n° CL3 de M. Vincent Caure sur avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le neuvième alinéa de l’article 3-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; 2° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « ou premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée ».

L'exposé des motifs

Tirant les conséquences de la création d’un parquet national anti-criminalité organisée, le présent amendement vise à exclure l’emploi de premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée des priorités d’affectation dont bénéficient les magistrats placés à l’issue de deux années d'exercice dans leurs fonctions, à l’instar de ce qui a été prévu pour l’emploi de premier vice-procure… (extrait)