Le parcours du texte
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 20 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-221
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer l'organisation des juridictions. Il s'agit d'un projet de loi organique qui traite des aspects structurels du fonctionnement du système judiciaire.
- Juge des contentieuxDans le statut de la magistrature, remplace les mots « du service d’un tribunal d’instance, » par « des fonctions de juge des contentieux de la protection, ». art. 1er
- Ancienneté dans la fonctionÀ l’article 28-3 de la même ordonnance, remplace « d’un tribunal de grande instance chargé du service d’un tribunal d’instance » et « chargé du service d’un tribunal d’instance » par « des contentieux de la protection ». art. 2
- Jamais majoritaires en collégialeComplète l’article 41-10 A de l’ordonnance : « Ils ne peuvent composer majoritairement une formation collégiale de la juridiction dans laquelle ils sont nommés ou affectés. » art. 3
- Chambres de proximitéÀ l’article 41-10, remplace « d’instance » par « des contentieux de la protection » et ajoute : « Elles peuvent également être nommées pour exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité. » art. 4
- Un tiers du serviceAjoute à l’article 41-11 : « Lorsqu’ils exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ou de juge chargé de connaître des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité, ils ne peuvent exercer plus du tiers du service du tribunal ou de la chambre de proximité dans lesquels ils sont affectés. » art. 5
- Tribunal judiciaire partoutRemplace dans toute l’ordonnance portant loi organique relative au statut de la magistrature les mots « de grande instance » par « judiciaire » ou « judiciaires ». art. 8
- Procureur antiterroristeÀ l’article 38-2 de l’ordonnance, insère après le mot « Paris » les mots « et au procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ». art. 9
- CSM et code électoralÉtend le même changement de nom à la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, au code électoral et à la loi organique relative au Défenseur des droits. art. 10
- Listes électorales consulairesDans la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires, supprime les mots « du premier arrondissement » et remplace « d’instance » par le mot « judiciaire ». art. 11
- Assesseurs en cour criminelleAutorise les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires à « exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles », « entre le 1er juin 2019 et le 31 décembre 2022 ». art. 12
- Un assesseur en assisesAjoute à l’article 41-26 de l’ordonnance : « La cour d’assises ne peut comprendre plus d’un assesseur choisi parmi les magistrats recrutés en application de la présente sous-section. » art. 12
- Juges d’instance transférésÀ compter du 1er janvier 2020, les magistrats « chargés du service d’un tribunal d’instance siégeant dans une ville où siège un tribunal judiciaire sont nommés audit tribunal pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection ». art. 13
- Entrée en vigueurFixe au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 8 et 10 ; jusqu’au 31 décembre 2019, les mots « tribunal judiciaire de Paris » s’entendent comme « tribunal de grande instance de Paris ». art. 16
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 20 février 2019 : 333 voix pour, 210 contre, 9 abstentions. Deux groupes ont voté pour et six ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 29 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 13 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 43 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 285 | 0 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 24 | 3 |
| Les Républicains | 0 | 103 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 8 | 1 |
Votes qui n'ont pas pu être pris en compte
Sur l'analyse de ce scrutin, l'Assemblée signale ces cas au fil de la liste des député·es, et non dans sa rubrique « Mises au point ». Le relevé ci-dessus n'est pas rectifié pour autant : elle le publie inchangé dans le même document.
- Paul-André Colombani LT Vote enregistré Abstention Ce que l'Assemblée signale a voté « contre », sa position de vote n'a pas pu être prise en compte
Les avis, pour et contre
Le texte concernait l'organisation des juridictions, visant à renforcer leur structure et leur fonctionnement. Le scrutin, solennel, a eu lieu le 20 février 2019. Le projet a été adopté par 333 voix pour, 210 contre et 9 abstentions. Les clivages principaux portaient sur les modalités de réforme des juridictions, sans précision sur les positions des groupes. Le vote reflète un accord majoritaire sur le besoin de moderniser le système judiciaire.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
43 amendements examinés en commission, dont 28 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 43 amendements y ont été déposés, dont 28 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 28 adoptions qui est arrivé en séance, où 9 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 6 0 %
- SOC aucun sur 2 0 %
- LT aucun sur 1 0 %
- LR aucun sur 1 0 %
- NI aucun sur 4 0 %
- LAREM 4 sur 4 100 %
25 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 24 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 24 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 9 2 adoptés sur 2
- Article 10 Substitue le tribunal judiciaire à celui de grande instance dans le code électoral et les lois organiques du Conseil supérieur de la magistrature et du Défenseur des droits. 2 adoptés sur 2
- Article 7 bis 2 adoptés sur 2
- Article 9 Ajoute le procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris au dernier alinéa de l'article 38-2 du statut de la magistrature. 2 adoptés sur 2
- Article 1er B 1 adopté sur 3
- Article 1er bis 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
16 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1397 ↗le rapport de commission n° 1549 ↗
Les 16 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Transforme, dans 2 dispositions du statut de la magistrature, le premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance en premier vice-président chargé des contentieux de la protection. 21 com. / 1 séance
Transforme, dans 2 dispositions du statut de la magistrature, le premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance en premier vice-président chargé des contentieux de la protection.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 18 M. Brial avant l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (première lecture). rejeté
Article 2non mis aux voix Substitue la fonction de juge des contentieux de la protection à celle de juge chargé du service d'un tribunal d'instance dans une disposition du statut de la magistrature. 11 com. / 0 séance
Substitue la fonction de juge des contentieux de la protection à celle de juge chargé du service d'un tribunal d'instance dans une disposition du statut de la magistrature.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 3non mis aux voix Interdit aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires de composer majoritairement une formation collégiale de la juridiction où ils sont nommés ou affectés. 22 com. / 0 séance
Interdit aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires de composer majoritairement une formation collégiale de la juridiction où ils sont nommés ou affectés.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 4non mis aux voix Permet de nommer les magistrats exerçant à titre temporaire aux contentieux de la protection, plutôt qu'à l'instance, et sur une part limitée des compétences des chambres de proximité. 11 com. / 0 séance
Permet de nommer les magistrats exerçant à titre temporaire aux contentieux de la protection, plutôt qu'à l'instance, et sur une part limitée des compétences des chambres de proximité.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voixSous réserve Interdit aux magistrats exerçant à titre temporaire, lorsqu'ils jugent les contentieux de la protection ou de proximité, d'assurer plus du tiers du service de leur tribunal ou chambre. 11 com. / 0 séance
Interdit aux magistrats exerçant à titre temporaire, lorsqu'ils jugent les contentieux de la protection ou de proximité, d'assurer plus du tiers du service de leur tribunal ou chambre.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 6non mis aux voix Supprime la mention du juge chargé de l'administration du tribunal d'instance dans une disposition de la loi organique sur le statut de la magistrature.
Supprime la mention du juge chargé de l'administration du tribunal d'instance dans une disposition de la loi organique sur le statut de la magistrature.
Article 7non mis aux voix
Texte de l'article
Les deux dernières phrases de l’article 41-26 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont supprimées.
Article 8non mis aux voix Substitue le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance dans de nombreuses dispositions du statut de la magistrature. 11 com. / 0 séance
Substitue le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance dans de nombreuses dispositions du statut de la magistrature.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 9non mis aux voix Description : Ajoute le procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris au dernier alinéa de l'article 38-2 du statut de la magistrature. 42 com. / 2 séance
Description : Ajoute le procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris au dernier alinéa de l'article 38-2 du statut de la magistrature.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 10non mis aux voix Substitue le tribunal judiciaire à celui de grande instance dans le code électoral et les lois organiques du Conseil supérieur de la magistrature et du Défenseur des droits. 22 com. / 0 séance
Substitue le tribunal judiciaire à celui de grande instance dans le code électoral et les lois organiques du Conseil supérieur de la magistrature et du Défenseur des droits.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 11non mis aux voix
Texte de l'article
I. – À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’a rticle 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés. II. – Au premier alinéa du I et à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 9 de la loi organique n° 76-97 d u 31 janvier 1976 précitée, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1047 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés. III. – Aux premier et troisième alinéas du I et aux première et seconde phrases du premier alinéa du II de l’article 9 de l a loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, les mots : « d’instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
Article 12non mis aux voix Ouvre aux magistrats honoraires les fonctions d'assesseur en cour d'assises, un seul par cour, et de juin 2019 à fin 2022 en cour criminelle, avec les magistrats temporaires.
Ouvre aux magistrats honoraires les fonctions d'assesseur en cour d'assises, un seul par cour, et de juin 2019 à fin 2022 en cour criminelle, avec les magistrats temporaires.
Article 13non mis aux voix Nomme juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire les magistrats d'instance de sa ville ou de ses chambres de proximité, sans perte d'ancienneté dans ces fonctions.
Nomme juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire les magistrats d'instance de sa ville ou de ses chambres de proximité, sans perte d'ancienneté dans ces fonctions.
Article 14non mis aux voix Maintient dès le 1er janvier 2020 le mandat des magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire ayant succédé au tribunal de grande instance de leur nomination.
Maintient dès le 1er janvier 2020 le mandat des magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire ayant succédé au tribunal de grande instance de leur nomination.
Article 15non mis aux voix Description : Supprime, dans la loi de 1962 sur l'élection présidentielle, la référence à l'article L. 5 du code électoral, abrogé par ailleurs.
Description : Supprime, dans la loi de 1962 sur l'élection présidentielle, la référence à l'article L. 5 du code électoral, abrogé par ailleurs.
Article 16non mis aux voix Fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de plusieurs articles et fait lire jusque-là, dans un article d'ordonnance, tribunal judiciaire de Paris comme tribunal de grande instance.
Fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de plusieurs articles et fait lire jusque-là, dans un article d'ordonnance, tribunal judiciaire de Paris comme tribunal de grande instance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
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- 18 juillet 2023 L'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 adopté
- 1er avril 2025 L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première adopté