Le parcours du texte
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1058
Ce que change ce texte
Le texte vise à moderniser et responsabiliser le corps judiciaire en ouvrant son fonctionnement à des réformes. Il traite des aspects organisationnels, des garanties de l'indépendance des juges et des moyens nécessaires à leur exercice.
- Trois gradesRéorganise la hiérarchie du corps judiciaire en trois grades au lieu de deux, l'accès au grade supérieur restant subordonné à l'inscription à un tableau d'avancement ; les chefs de cour et de juridiction sont promus d'office au troisième grade. art. 3
- Mobilité imposéeInterdit de promouvoir au deuxième grade un magistrat resté plus de sept ans dans la même juridiction, hors Cour de cassation, ou exerçant comme conseiller ou substitut général dans la cour d'appel concernée. art. 3
- Chefs de cour : un profilInscrit dans la loi organique les neuf qualités exigées d'un premier président de cour d'appel ou d'un procureur général : expérience d'animation et de gestion, aptitude à l'encadrement, à la conduite des politiques publiques judiciaires, au dialogue social, à l'inspection, et à représenter l'institution judiciaire. art. 2
- Concours spécialOuvre un concours spécial d'auditeurs de justice réservé aux candidats issus d'un cycle préparatoire accessible sur critères sociaux, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. art. 11
- Pantouflage encadréÉtend à trois ans après la cessation de leurs fonctions l'obligation faite aux magistrats de déclarer une activité privée, et fait rendre au Conseil supérieur de la magistrature un avis sur sa compatibilité avec les fonctions exercées dans les trois années précédentes. art. 3 bis
- Un nouveau sermentRéécrit le serment du magistrat, qui jure désormais de remplir ses fonctions « avec indépendance, impartialité et humanité » et de se comporter en magistrat « digne, intègre et loyal ». art. 8
- Égalité des nominationsImpose que les nominations de magistrats respectent l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et garantissent leur égal accès aux plus hauts emplois, et oblige les chefs de cour à prendre les mesures appropriées pour les magistrats en situation de handicap. art. 8
- Charte de déontologieCharge le Conseil supérieur de la magistrature d'élaborer et de rendre publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du collège de déontologie, de l'inspection générale de la justice et des syndicats représentatifs. art. 8 bis
- Élection du Conseil supérieurFait élire au scrutin uninominal majoritaire à deux tours une partie des membres du Conseil supérieur de la magistrature, et à la représentation proportionnelle au plus fort reste les magistrats élus au scrutin de liste. art. 9
- Syndicats et comités sociauxRend les magistrats électeurs des comités sociaux d'administration du ministère de la justice et leurs syndicats éligibles, tout en réservant à la commission d'avancement les questions qui lui reviennent. art. 6
- Renfort des juridictionsPermet au premier président de déléguer des magistrats pour renforcer temporairement une juridiction, dans la limite de cinq délégations et de trois mois par période de douze mois, portée à six mois pour le juge de l'expropriation. art. 5
- Magistrats à titre temporaireÉlargit les fonctions ouvertes aux magistrats exerçant à titre temporaire, qui peuvent désormais être assesseurs au pénal, substituts ou présider une audience de règlement amiable, et supprime la condition d'âge minimal de trente-cinq ans. art. 7
- Entrée en vigueurRenvoie à un décret l'entrée en vigueur de la réforme des grades, au plus tard le 31 décembre 2025, et exempte de ses nouvelles conditions les magistrats déjà en poste et ceux occupant un emploi hors hiérarchie. art. 12
- Bilan du concoursImpose au Gouvernement, avant le 30 juin 2026, un rapport d'évaluation de la mise en œuvre du premier concours spécial d'auditeurs de justice. art. 11
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 18 juillet 2023 : 439 voix pour, 65 contre, 41 abstentions. Sept groupes ont voté pour, un a voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 63 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 18 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 17 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 31 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 17 | 0 | 4 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 49 | 0 | 0 |
| Renaissance | 163 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 29 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 62 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 87 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 2 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Nicolas Thierry EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le texte voté concerne l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire. Il a été adopté lors d'un scrutin public solennel avec 439 voix pour, 65 contre et 41 abstentions. Les groupes RE, RN, LR, DEM, SOC, HOR, LIOT se sont prononcés en faveur du projet, tandis que LFI-NUPES s'est opposé. ECOLO et GDR-NUPES se sont abstenus. Le vote reflète une majorité claire en faveur du texte, avec une opposition et des abstentions significatives.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modernisation et responsabilité du corps judiciaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous proposons de rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats. »
« Ils prolongent, sous une autre forme, le débat qui nous avait occupés en commission puisque le Sénat avait souhaité ajouter un critère d’impartialité à l’exercice du droit syndical. J’y vois une confusion. »
« J’ai saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de cette question, au demeurant très importante car certaines prises de position peuvent susciter des interrogations chez les uns et les autres. »
« Proposé par Julie Lechanteux, il vise à ouvrir une voie spéciale aux officiers de police judiciaire (OPJ), qu’ils soient policiers ou gendarmes, pour devenir auditeurs de justice : dès lors qu’ils justifieraient d’au moins trois ans d’expérience, ils disposeraient d’un droit d’accès au troisième con… »
« Nous sommes favorables à l’ouverture du corps judiciaire à d’autres professions, mais nous pensons qu’il faut maintenir un certain équilibre et souhaitons donc que le nombre d’auditeurs recrutés au titre des deuxième et troisième concours ne puisse dépasser la moitié des places offertes au titre des… »
« Nous avons déjà présenté cet amendement en commission, mais nous souhaitons insister sur le fait qu’il revient au législateur de veiller à trois impératifs qui garantissent le niveau du concours professionnel de magistrat nouvellement créé par le projet de loi organique. »
« Nous demandons la prise en compte de l’expertise juridique des docteurs en droit. Le texte ne leur permet pas de se présenter au concours professionnel de la magistrature, en dépit des compétences qu’ils ont acquises au cours de leur vie professionnelle et à contre-courant de ce qui se pratique aill… »
« Il s’agit d’un amendement que nous avions déjà examiné en commission des lois. Nous défendons exactement la même chose que Jérémie Iordanoff, notamment la reconnaissance des compétences juridiques fortes et de l’expérience professionnelle des docteurs en droit. »
« Cet amendement vise à améliorer les apparences d’impartialité de l’institution judiciaire en obligeant les magistrats à choisir définitivement leur carrière professionnelle entre le parquet et le siège. »
Le passage en commission
168 amendements examinés en commission, dont 85 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 168 amendements y ont été déposés, dont 85 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 85 adoptions qui est arrivé en séance, où 210 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 12 8 %
- GDR-NUPES 1 sur 9 11 %
- SOC 1 sur 12 8 %
- LIOT aucun sur 13 0 %
- DEM 1 sur 4 25 %
- RE 80 sur 89 90 %
- LR aucun sur 15 0 %
- RN aucun sur 3 0 %
- ECOLO aucun sur 10 0 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 12 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Refond le recrutement judiciaire, remplaçant l'intégration directe par un concours professionnel validé par un jury d'aptitude, et crée des magistrats en service extraordinaire dans les cours et tribunaux. 22 adoptés sur 43
- Article 8 Réforme la déontologie, les garanties de carrière et de protection, la discipline des magistrats et l'examen des plaintes des justiciables par le Conseil supérieur de la magistrature. 14 adoptés sur 35
- Article 3 Modifie notamment le statut de la magistrature : 3 grades remplaçant la hors-hiérarchie, avancement, nominations, durée de certaines fonctions, mobilité et réintégration. 10 adoptés sur 14
- Article 9 Fait élire au scrutin majoritaire ou proportionnel des magistrats du Conseil supérieur de la magistrature et renouvelle ses personnalités qualifiées par moitié dès le second remplacement des membres. 9 adoptés sur 9
- Article 7 Élargit les fonctions des magistrats à titre temporaire et honoraires, redéfinit l'accès des premiers, sans âge minimal, et étend le renouvellement des mandats, de droit pour les seconds. 7 adoptés sur 11
- Article 6 Réorganise la commission d'avancement, qui arrête les tableaux et connaît des contestations, rend les magistrats électeurs aux comités sociaux d'administration, dont les syndicats élus peuvent conclure des accords. 7 adoptés sur 8
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
14 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1441 ↗
Les 14 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Refond le recrutement judiciaire, remplaçant l'intégration directe par un concours professionnel validé par un jury d'aptitude, et crée des magistrats en service extraordinaire dans les cours et tribunaux. 8443 com. / 41 séance
Refond le recrutement judiciaire, remplaçant l'intégration directe par un concours professionnel validé par un jury d'aptitude, et crée des magistrats en service extraordinaire dans les cours et tribunaux.
84 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 22 adoptés, puis 41 en séance, dont 11 adoptés.
Article 2art. adopté Évalue par un collège, avec recours, les chefs de cour et de juridiction, définit leurs aptitudes requises et ouvre un entretien professionnel à des magistrats de cassation. 3816 com. / 22 séance
Évalue par un collège, avec recours, les chefs de cour et de juridiction, définit leurs aptitudes requises et ouvre un entretien professionnel à des magistrats de cassation.
38 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 6 adoptés, puis 22 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(40 pour, 2 contre, 6 abstentions).
Article 3art. adopté Description : Modifie notamment le statut de la magistrature : 3 grades remplaçant la hors-hiérarchie, avancement, nominations, durée de certaines fonctions, mobilité et réintégration. 4014 com. / 26 séance
Description : Modifie notamment le statut de la magistrature : 3 grades remplaçant la hors-hiérarchie, avancement, nominations, durée de certaines fonctions, mobilité et réintégration.
40 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 10 adoptés, puis 26 en séance, dont 17 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(38 pour, 5 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 205 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Passé dix ans de carrière, les magistrats n’auraient plus pu, avec cet amendement, passer du siège au parquet ou l’inverse, son autrice invoquant l’impartialité de l’institution judiciaire.
Article 3 bisart. adopté Soumet à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, après information préalable, le projet d'activité privée lucrative d'un magistrat partant ou parti depuis moins de 3 ans. 1amendement
Soumet à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, après information préalable, le projet d'activité privée lucrative d'un magistrat partant ou parti depuis moins de 3 ans.
Vote sur l'article : adopté(38 pour, 5 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 205 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Passé dix ans de carrière, les magistrats n’auraient plus pu, avec cet amendement, passer du siège au parquet ou l’inverse, son autrice invoquant l’impartialité de l’institution judiciaire.
Article 4art. adopté 92 com. / 7 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 7 en séance.
Vote sur l'article : adopté(40 pour, 7 contre, 2 abstentions).
Article 5art. adopté Encadre la délégation et le remplacement temporaires de magistrats entre juridictions, souvent avec leur accord et pour une durée plafonnée, outre-mer et en Corse compris, parfois par visioconférence. 165 com. / 11 séance
Encadre la délégation et le remplacement temporaires de magistrats entre juridictions, souvent avec leur accord et pour une durée plafonnée, outre-mer et en Corse compris, parfois par visioconférence.
16 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 10 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 26 Mme K/Bidi GDR-NUPES rejeté L’article 5, qui permettait l’affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice y voyant une atteinte au principe d’inamovibilité et à l’indépendance de la justice.
Article 6art. adopté Réorganise la commission d'avancement, qui arrête les tableaux et connaît des contestations, rend les magistrats électeurs aux comités sociaux d'administration, dont les syndicats élus peuvent conclure des accords. 138 com. / 5 séance
Réorganise la commission d'avancement, qui arrête les tableaux et connaît des contestations, rend les magistrats électeurs aux comités sociaux d'administration, dont les syndicats élus peuvent conclure des accords.
13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 7 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 0 contre).
Article 7art. adopté Élargit les fonctions des magistrats à titre temporaire et honoraires, redéfinit l'accès des premiers, sans âge minimal, et étend le renouvellement des mandats, de droit pour les seconds. 2511 com. / 14 séance
Élargit les fonctions des magistrats à titre temporaire et honoraires, redéfinit l'accès des premiers, sans âge minimal, et étend le renouvellement des mandats, de droit pour les seconds.
25 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 7 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(26 pour, 10 contre, 11 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 130 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté La suppression de l’article 7 était demandée par cet amendement, qui s’opposait au recrutement de juges à temps partiel, à la prolongation des magistrats honoraires et à l’assouplissement du recrutement, dénoncés comme une précarisation de la justice.
- n° 134 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté La possibilité, prévue à l’article 7, pour les magistrats honoraires d’exercer jusqu’à 75 ans aurait été supprimée par cet amendement, son autrice y voyant une gestion comptable de la pénurie de magistrats.
Article 8art. adopté Réforme la déontologie, les garanties de carrière et de protection, la discipline des magistrats et l'examen des plaintes des justiciables par le Conseil supérieur de la magistrature. 6935 com. / 34 séance
Réforme la déontologie, les garanties de carrière et de protection, la discipline des magistrats et l'examen des plaintes des justiciables par le Conseil supérieur de la magistrature.
69 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 14 adoptés, puis 34 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 7 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 116 M. Didier Paris adopté Cet amendement a renforcé l’engagement pour l’accès des femmes aux plus hautes fonctions de la magistrature, en remplaçant l’idée de simplement « favoriser » cet accès par celle de le « garantir ».
Article 8 bisart. adopté Prévoit l'élaboration et la publication d'une charte de déontologie des magistrats, après consultation notamment de leur collège de déontologie, de l'inspection générale de la justice et des syndicats. 106 com. / 4 séance
Prévoit l'élaboration et la publication d'une charte de déontologie des magistrats, après consultation notamment de leur collège de déontologie, de l'inspection générale de la justice et des syndicats.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 7 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 116 M. Didier Paris adopté Cet amendement a renforcé l’engagement pour l’accès des femmes aux plus hautes fonctions de la magistrature, en remplaçant l’idée de simplement « favoriser » cet accès par celle de le « garantir ».
Article 9art. adopté Description : Fait élire au scrutin majoritaire ou proportionnel des magistrats du Conseil supérieur de la magistrature et renouvelle ses personnalités qualifiées par moitié dès le second remplacement des membres. 119 com. / 2 séance
Description : Fait élire au scrutin majoritaire ou proportionnel des magistrats du Conseil supérieur de la magistrature et renouvelle ses personnalités qualifiées par moitié dès le second remplacement des membres.
11 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 9 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 10art. adopté Description : Impose aux membres du Conseil supérieur de la magistrature non déjà assujettis une déclaration de patrimoine, sous peine de 3 ans de prison, et étend des déclarations d'intérêts. 62 com. / 4 séance
Description : Impose aux membres du Conseil supérieur de la magistrature non déjà assujettis une déclaration de patrimoine, sous peine de 3 ans de prison, et étend des déclarations d'intérêts.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 0 contre, 8 abstentions).
Article 11art. adopté Ouvre jusqu'au 31 décembre 2026 un concours spécial expérimental d'auditeurs de justice, à places plafonnées, aux candidats issus de préparations ouvertes sur critères sociaux, avec rapport au Parlement. 83 com. / 5 séance
Ouvre jusqu'au 31 décembre 2026 un concours spécial expérimental d'auditeurs de justice, à places plafonnées, aux candidats issus de préparations ouvertes sur critères sociaux, avec rapport au Parlement.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(39 pour, 7 contre, 1 abstention).
Article 12art. adopté Échelonne l'entrée en vigueur de plusieurs articles de la loi organique, organise des mesures transitoires et impose à certains magistrats une déclaration d'intérêts et un entretien déontologique. 178 com. / 9 séance
Échelonne l'entrée en vigueur de plusieurs articles de la loi organique, organise des mesures transitoires et impose à certains magistrats une déclaration d'intérêts et un entretien déontologique.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(26 pour, 1 contre, 18 abstentions).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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