Amendement n° 205 · ART. 3, déposé par Mme Taurinya LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Passé dix ans de carrière, les magistrats n’auraient plus pu, avec cet amendement, passer du siège au parquet ou l’inverse, son autrice invoquant l’impartialité de l’institution judiciaire.
Texte exact de l'amendement
Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Après l’article 27‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 27‑2 ainsi rédigé : « Art. 27‑2 . – Au-delà de la dixième année suivant leur date de première nomination sur un emploi du siège ou du parquet, si un magistrat est nommé sur un emploi du siège, il ne pourra poursuivre sa carrière que sur des emplois du siège, et réciproquement, si un magistrat est nommé sur un emploi du parquet, il ne pourra poursuivre sa carrière que sur des emplois du parquet, et ce, peu importe le degré de juridiction. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent améliorer les apparences d’impartialité de l’institution judiciaire en obligeant les magistrats à choisir définitivement leur carrière professionnelle entre le parquet et le siège. Cette proposition est issue des préconisations émises par la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire de 2020, présidée par Ugo Bernalicis et rapportée par Didier Paris : ""Proposition n° 2 : Fixer une durée maximum (pouvant correspondre à l’accession au 1er grade, soit une dizaine d’années) au-delà de laquelle les magistrats devront choisir de poursuivre leur carrière dans les fonctions du siège ou celles du parquet"" Le rapporteur Didier Paris notait au crédit de sa proposition que les passages du siège au parquet peuvent être interprétés comme un facteur de risque pour l’indépendance et être une source de confusion pour le justiciable. On peut penser qu’après une dizaine d’années de carrière, le magistrat est en mesure de choisir sa voie. Comme l’a reconnu M. Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d’appel de Paris, « dans les dix premières années de sa carrière, il est parfaitement normal qu’un magistrat recherche s’il est plus à l’aise dans les fonctions du siège ou du parquet. Il faut exercer au parquet pour comprendre son fonctionnement. À un certain stade de la carrière, au moment où…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1058
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi organique remanie le statut de la magistrature. Il remplace la hiérarchie du corps judiciaire par trois grades et crée un dispositif propre aux magistrats exerçant dans des emplois rencontrant des difficultés particulières de recrutement. Il réécrit les règles de remplacement en cas de vacance d'emploi ou d'empêchement de magistrats et de renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré, en transformant la disposition correspondante du code de l'organisation judiciaire en disposition organique. Il précise les critères pris en compte dans l'évaluation des magistrats, définit les conditions de représentativité des organisations syndicales de magistrats et modifie la formule du serment, qui devient « Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance et impartialité ». Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 0 |
| Renaissance | 0 | 17 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 10 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 205 en séance (Modernisation et responsabilité du corps judiciaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à améliorer les apparences d’impartialité de l’institution judiciaire en obligeant les magistrats à choisir définitivement leur carrière professionnelle entre le parquet et le siège. Mon collègue Ugo Bernalicis a présidé une commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, dont M. Didier Paris était le rapporteur. Son rapport a proposé de « fixer une durée maximum, pouvant correspondre à l’accession au premier grade, soit une dizaine d’années, au-delà de laquelle les magistrats devront choisir de poursuivre leur carrière dans les fonctions du siège ou celles du parquet ». »
« Je vous remercie d’avoir rappelé notre important travail sur cette question. À titre personnel, je vois plutôt d’un bon œil que les magistrats aient, à un moment de leur carrière, à choisir entre le parquet et le siège. Néanmoins, une telle obligation ne serait pas une simple réforme, mais une révolution copernicienne du corps judiciaire, car elle modifierait tous les équilibres de l’organisation du monde judiciaire. […] Si cette révolution devait avoir lieu, elle ne pourrait pas être réalisée au débotté – pardonnez l’expression –, par voie d’amendement. Elle supposerait que de nombreuses analyses et d’études d’impact soient menées avant de prendre les mesures transitoires adéquates. »
« Je suis extrêmement déçue. […] Si cette mesure n’a pas sa place dans un projet de loi organique, nous ne pourrons jamais la mettre en place, alors que nous devons envoyer un signe fort à la population sur la question de l’impartialité de la justice, qui est présente à l’esprit de toutes les citoyennes et de tous les citoyens dans le contexte actuel. Votre réponse est curieuse, car elle contredit la position que vous aviez exprimée dans le rapport. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modernisation et responsabilité du corps judiciaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous proposons de rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats. »
« Ils prolongent, sous une autre forme, le débat qui nous avait occupés en commission puisque le Sénat avait souhaité ajouter un critère d’impartialité à l’exercice du droit syndical. J’y vois une confusion. »
« J’ai saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de cette question, au demeurant très importante car certaines prises de position peuvent susciter des interrogations chez les uns et les autres. »
« Proposé par Julie Lechanteux, il vise à ouvrir une voie spéciale aux officiers de police judiciaire (OPJ), qu’ils soient policiers ou gendarmes, pour devenir auditeurs de justice : dès lors qu’ils justifieraient d’au moins trois ans d’expérience, ils disposeraient d’un droit d’accès au troisième con… »
« Nous avons déjà présenté cet amendement en commission, mais nous souhaitons insister sur le fait qu’il revient au législateur de veiller à trois impératifs qui garantissent le niveau du concours professionnel de magistrat nouvellement créé par le projet de loi organique. »
« Nous demandons la prise en compte de l’expertise juridique des docteurs en droit. Le texte ne leur permet pas de se présenter au concours professionnel de la magistrature, en dépit des compétences qu’ils ont acquises au cours de leur vie professionnelle et à contre-courant de ce qui se pratique aill… »
« Cet amendement vise à améliorer les apparences d’impartialité de l’institution judiciaire en obligeant les magistrats à choisir définitivement leur carrière professionnelle entre le parquet et le siège. »