C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 20 novembre 2023. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi organique remanie le statut de la magistrature. Il remplace la hiérarchie du corps judiciaire par trois grades et crée un dispositif propre aux magistrats exerçant dans des emplois rencontrant des difficultés particulières de recrutement. Il réécrit les règles de remplacement en cas de vacance d'emploi ou d'empêchement de magistrats et de renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré, en transformant la disposition correspondante du code de l'organisation judiciaire en disposition organique. Il précise les critères pris en compte dans l'évaluation des magistrats, définit les conditions de représentativité des organisations syndicales de magistrats et modifie la formule du serment, qui devient « Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance et impartialité ». Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.