Le parcours du texte
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1058
Ce que change ce texte
Le 10 octobre 2023, quelques minutes après la loi de programmation de la justice, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, par 279 voix contre 58 et 13 abstentions.
- Trois gradesRéorganise la hiérarchie du corps judiciaire en trois grades au lieu de deux, l'accès au grade supérieur restant subordonné à l'inscription à un tableau d'avancement ; les chefs de cour et de juridiction sont promus d'office au troisième grade. art. 3
- Mobilité imposéeInterdit de promouvoir au deuxième grade un magistrat resté plus de sept ans dans la même juridiction, hors Cour de cassation, ou exerçant comme conseiller ou substitut général dans la cour d'appel concernée. art. 3
- Chefs de cour : un profilInscrit dans la loi organique les neuf qualités exigées d'un premier président de cour d'appel ou d'un procureur général : expérience d'animation et de gestion, aptitude à l'encadrement, à la conduite des politiques publiques judiciaires, au dialogue social, à l'inspection, et à représenter l'institution judiciaire. art. 2
- Concours spécialOuvre, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2026, un concours spécial d'auditeurs de justice réservé aux candidats issus d'un cycle préparatoire accessible sur critères sociaux, dans la limite de 15 % des places du premier concours et avec les mêmes épreuves. art. 11
- Pantouflage encadréÉtend à cinq ans après la cessation de leurs fonctions l'obligation faite aux magistrats de déclarer une activité privée, et permet au Conseil supérieur de la magistrature de s'y opposer si elle est contraire à l'honneur ou à la probité, compromettrait le fonctionnement de la justice ou jetterait le discrédit sur la fonction. art. 3 bis
- Un nouveau sermentRéécrit le serment du magistrat, qui jure désormais de remplir ses fonctions « avec indépendance, impartialité et humanité » et de se comporter en magistrat « digne, intègre et loyal ». art. 8
- Égalité des nominationsImpose que les nominations de magistrats respectent l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et garantissent leur égal accès aux plus hauts emplois, et oblige les chefs de cour à prendre les mesures appropriées pour les magistrats en situation de handicap. art. 8
- Expression publiqueInscrit que l'expression publique des magistrats ne saurait nuire à l'exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l'indépendance de la justice. art. 1er
- Charte de déontologieCharge le Conseil supérieur de la magistrature d'élaborer et de rendre publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du collège de déontologie, de l'inspection générale de la justice et des syndicats représentatifs. art. 8 bis
- Élection du Conseil supérieurFait élire au scrutin uninominal majoritaire à deux tours une partie des membres du Conseil supérieur de la magistrature, et à la représentation proportionnelle au plus fort reste les magistrats élus au scrutin de liste. art. 9
- Syndicats et comités sociauxRend les magistrats électeurs des comités sociaux d'administration du ministère de la justice et leurs syndicats éligibles, tout en réservant à la commission d'avancement les questions qui lui reviennent. art. 6
- Renfort des juridictionsPermet au premier président de déléguer des magistrats pour renforcer temporairement une juridiction, dans la limite de cinq délégations et de trois mois par période de douze mois, portée à six mois pour le juge de l'expropriation. art. 5
- Magistrats à titre temporaireÉlargit les fonctions ouvertes aux magistrats exerçant à titre temporaire, qui peuvent désormais être assesseurs au pénal, substituts ou présider une audience de règlement amiable, et supprime la condition d'âge minimal de trente-cinq ans. art. 7
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 10 octobre 2023 : 279 voix pour, 58 contre, 13 abstentions. Six groupes ont voté pour, deux ont voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 49 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 5 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 11 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 7 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 38 | 0 | 0 |
| Renaissance | 114 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 18 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 34 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 59 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Donne, au nom de la commission, un avis défavorable à deux amendements du Rassemblement national visant à encadrer le droit syndical des magistrats : ils « prolongent, sous une autre forme, le débat qui nous avait occupés en commission puisque le Sénat avait souhaité ajouter un critère d’impartialité à l’exercice du droit syndical », et il y voit une confusion, l’article 10-1 de l’ordonnance statutaire « garantit de manière absolue le droit syndical des magistrats ». Sa prise de position porte sur ces deux amendements, rejetés, et non sur l’ensemble du texte.
Ont voté pour. Les Socialistes, qui se sont abstenus le même jour sur la loi de programmation, votent ici pour, 11 voix et une abstention.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Ont voté contre, et fournissent 56 des 58 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstiennent l’un et l’autre : LIOT compte 7 abstentions et 4 voix pour, la Gauche démocrate et républicaine 5 abstentions et une voix contre. Ils fournissent 12 des 13 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
168 amendements examinés en commission, dont 85 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 168 amendements y ont été déposés, dont 85 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 85 adoptions qui est arrivé en séance, où 210 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 12 8 %
- GDR-NUPES 1 sur 9 11 %
- SOC 1 sur 12 8 %
- LIOT aucun sur 13 0 %
- DEM 1 sur 4 25 %
- RE 80 sur 89 90 %
- LR aucun sur 15 0 %
- RN aucun sur 3 0 %
- ECOLO aucun sur 10 0 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 12 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Refond l'accès à la magistrature, dont un concours professionnel et des magistrats en service extraordinaire dans les cours d'appel et tribunaux, et encadre l'expression publique des magistrats. 22 adoptés sur 43
- Article 8 Remanie le statut des magistrats, notamment leur serment, les alertes, l'égalité dans les nominations, la protection des proches, les sanctions disciplinaires et l'examen des plaintes des justiciables. 14 adoptés sur 35
- Article 3 Modifie notamment le statut de la magistrature, dont 3 grades remplaçant la hors-hiérarchie, l'avancement, les nominations, la mobilité statutaire et la réintégration. 10 adoptés sur 14
- Article 9 Réforme l'élection des magistrats du Conseil supérieur de la magistrature, dont un scrutin de liste proportionnel, et renouvelle ses personnalités qualifiées par moitié tous les 2 ans. 9 adoptés sur 9
- Article 7 Élargit les fonctions des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats honoraires, redéfinit les conditions de recrutement des premiers et permet de renouveler plus souvent leurs mandats. 7 adoptés sur 11
- Article 6 Institue une commission d'avancement qui arrête les tableaux d'avancement et examine les contestations des magistrats, et ouvre aux syndicats de magistrats les comités sociaux et la négociation d'accords. 7 adoptés sur 8
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
13 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1441 ↗
Les 13 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Refond l'accès à la magistrature, dont un concours professionnel et des magistrats en service extraordinaire dans les cours d'appel et tribunaux, et encadre l'expression publique des magistrats. 8443 com. / 41 séance
Refond l'accès à la magistrature, dont un concours professionnel et des magistrats en service extraordinaire dans les cours d'appel et tribunaux, et encadre l'expression publique des magistrats.
84 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 22 adoptés, puis 41 en séance, dont 11 adoptés.
Article 2art. adopté Encadre la nomination et l'évaluation collégiale, avec recours, des chefs de cour et de juridiction, et ouvre un entretien professionnel à certains magistrats de la Cour de cassation. 3816 com. / 22 séance
Encadre la nomination et l'évaluation collégiale, avec recours, des chefs de cour et de juridiction, et ouvre un entretien professionnel à certains magistrats de la Cour de cassation.
38 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 6 adoptés, puis 22 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(40 pour, 2 contre, 6 abstentions).
Article 3art. adopté Description : Modifie notamment le statut de la magistrature, dont 3 grades remplaçant la hors-hiérarchie, l'avancement, les nominations, la mobilité statutaire et la réintégration. 4014 com. / 26 séance
Description : Modifie notamment le statut de la magistrature, dont 3 grades remplaçant la hors-hiérarchie, l'avancement, les nominations, la mobilité statutaire et la réintégration.
40 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 10 adoptés, puis 26 en séance, dont 17 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(38 pour, 5 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 205 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Passé dix ans de carrière, les magistrats n’auraient plus pu, avec cet amendement, passer du siège au parquet ou l’inverse, son autrice invoquant l’impartialité de l’institution judiciaire.
Article 3 bisart. adopté Permet au Conseil supérieur de la magistrature d'interdire l'activité privée d'un magistrat partant ou parti depuis moins de 5 ans, contraire à l'honneur, la probité ou la justice. 1amendement
Permet au Conseil supérieur de la magistrature d'interdire l'activité privée d'un magistrat partant ou parti depuis moins de 5 ans, contraire à l'honneur, la probité ou la justice.
Vote sur l'article : adopté(38 pour, 5 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 205 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté Passé dix ans de carrière, les magistrats n’auraient plus pu, avec cet amendement, passer du siège au parquet ou l’inverse, son autrice invoquant l’impartialité de l’institution judiciaire.
Article 5art. adopté Encadre la délégation, la désignation et le remplacement de magistrats entre juridictions, généralement avec leur accord et pour une durée plafonnée, notamment outre-mer et en Corse. 165 com. / 11 séance
Encadre la délégation, la désignation et le remplacement de magistrats entre juridictions, généralement avec leur accord et pour une durée plafonnée, notamment outre-mer et en Corse.
16 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 10 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 26 Mme K/Bidi GDR-NUPES rejeté L’article 5, qui permettait l’affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice y voyant une atteinte au principe d’inamovibilité et à l’indépendance de la justice.
Article 6art. adopté Institue une commission d'avancement qui arrête les tableaux d'avancement et examine les contestations des magistrats, et ouvre aux syndicats de magistrats les comités sociaux et la négociation d'accords. 138 com. / 5 séance
Institue une commission d'avancement qui arrête les tableaux d'avancement et examine les contestations des magistrats, et ouvre aux syndicats de magistrats les comités sociaux et la négociation d'accords.
13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 7 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 0 contre).
Article 7art. adopté Élargit les fonctions des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats honoraires, redéfinit les conditions de recrutement des premiers et permet de renouveler plus souvent leurs mandats. 2511 com. / 14 séance
Élargit les fonctions des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats honoraires, redéfinit les conditions de recrutement des premiers et permet de renouveler plus souvent leurs mandats.
25 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 7 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(26 pour, 10 contre, 11 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 130 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté La suppression de l’article 7 était demandée par cet amendement, qui s’opposait au recrutement de juges à temps partiel, à la prolongation des magistrats honoraires et à l’assouplissement du recrutement, dénoncés comme une précarisation de la justice.
- n° 134 Mme Taurinya LFI-NUPES rejeté La possibilité, prévue à l’article 7, pour les magistrats honoraires d’exercer jusqu’à 75 ans aurait été supprimée par cet amendement, son autrice y voyant une gestion comptable de la pénurie de magistrats.
Article 8art. adopté Remanie le statut des magistrats, notamment leur serment, les alertes, l'égalité dans les nominations, la protection des proches, les sanctions disciplinaires et l'examen des plaintes des justiciables. 6935 com. / 34 séance
Remanie le statut des magistrats, notamment leur serment, les alertes, l'égalité dans les nominations, la protection des proches, les sanctions disciplinaires et l'examen des plaintes des justiciables.
69 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 14 adoptés, puis 34 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 7 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 116 M. Didier Paris adopté Cet amendement a renforcé l’engagement pour l’accès des femmes aux plus hautes fonctions de la magistrature, en remplaçant l’idée de simplement « favoriser » cet accès par celle de le « garantir ».
Article 8 bisart. adopté Impose, avant la charte publique de déontologie des magistrats, de consulter leur collège de déontologie, le directeur des services judiciaires, l'inspection générale de la justice et les syndicats. 106 com. / 4 séance
Impose, avant la charte publique de déontologie des magistrats, de consulter leur collège de déontologie, le directeur des services judiciaires, l'inspection générale de la justice et les syndicats.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 7 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 116 M. Didier Paris adopté Cet amendement a renforcé l’engagement pour l’accès des femmes aux plus hautes fonctions de la magistrature, en remplaçant l’idée de simplement « favoriser » cet accès par celle de le « garantir ».
Article 9art. adopté Réforme l'élection des magistrats du Conseil supérieur de la magistrature, dont un scrutin de liste proportionnel, et renouvelle ses personnalités qualifiées par moitié tous les 2 ans. 119 com. / 2 séance
Réforme l'élection des magistrats du Conseil supérieur de la magistrature, dont un scrutin de liste proportionnel, et renouvelle ses personnalités qualifiées par moitié tous les 2 ans.
11 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 9 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 10art. adopté Description : Impose aux membres du Conseil supérieur de la magistrature non déjà assujettis une déclaration de patrimoine, sous peine de 3 ans de prison, et étend des déclarations d'intérêts. 62 com. / 4 séance
Description : Impose aux membres du Conseil supérieur de la magistrature non déjà assujettis une déclaration de patrimoine, sous peine de 3 ans de prison, et étend des déclarations d'intérêts.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 0 contre, 8 abstentions).
Article 11art. adopté Description : Expérimente jusqu'en 2026 un concours de la magistrature pour élèves de préparations sociales, sous plafond, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2026. 83 com. / 5 séance
Description : Expérimente jusqu'en 2026 un concours de la magistrature pour élèves de préparations sociales, sous plafond, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 juin 2026.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(39 pour, 7 contre, 1 abstention).
Article 12art. adopté Échelonne l'entrée en vigueur de la loi organique, fixe des règles transitoires et impose à certains magistrats, sous 8 mois, une déclaration d'intérêts et un entretien déontologique. 178 com. / 9 séance
Échelonne l'entrée en vigueur de la loi organique, fixe des règles transitoires et impose à certains magistrats, sous 8 mois, une déclaration d'intérêts et un entretien déontologique.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(26 pour, 1 contre, 18 abstentions).
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 1article
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- Article 4 adopté40 pour, 7 contre, 2 abstentions
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.