Le parcours du texte
- 3 mai 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juillet 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 6 octobre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 octobre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 novembre 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 20 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1058
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi organique remanie le statut de la magistrature. Il remplace la hiérarchie du corps judiciaire par trois grades et crée un dispositif propre aux magistrats exerçant dans des emplois rencontrant des difficultés particulières de recrutement. Il réécrit les règles de remplacement en cas de vacance d'emploi ou d'empêchement de magistrats et de renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré, en transformant la disposition correspondante du code de l'organisation judiciaire en disposition organique. Il précise les critères pris en compte dans l'évaluation des magistrats, définit les conditions de représentativité des organisations syndicales de magistrats et modifie la formule du serment, qui devient « Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance et impartialité ». Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 8 | 0 | 0 |
| Renaissance | 14 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modernisation et responsabilité du corps judiciaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous proposons de rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats. »
« Ils prolongent, sous une autre forme, le débat qui nous avait occupés en commission puisque le Sénat avait souhaité ajouter un critère d’impartialité à l’exercice du droit syndical. J’y vois une confusion. »
« J’ai saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de cette question, au demeurant très importante car certaines prises de position peuvent susciter des interrogations chez les uns et les autres. »
« Proposé par Julie Lechanteux, il vise à ouvrir une voie spéciale aux officiers de police judiciaire (OPJ), qu’ils soient policiers ou gendarmes, pour devenir auditeurs de justice : dès lors qu’ils justifieraient d’au moins trois ans d’expérience, ils disposeraient d’un droit d’accès au troisième con… »
« Nous sommes favorables à l’ouverture du corps judiciaire à d’autres professions, mais nous pensons qu’il faut maintenir un certain équilibre et souhaitons donc que le nombre d’auditeurs recrutés au titre des deuxième et troisième concours ne puisse dépasser la moitié des places offertes au titre des… »
« Nous demandons la prise en compte de l’expertise juridique des docteurs en droit. Le texte ne leur permet pas de se présenter au concours professionnel de la magistrature, en dépit des compétences qu’ils ont acquises au cours de leur vie professionnelle et à contre-courant de ce qui se pratique aill… »
« Il s’agit d’un amendement que nous avions déjà examiné en commission des lois. Nous défendons exactement la même chose que Jérémie Iordanoff, notamment la reconnaissance des compétences juridiques fortes et de l’expérience professionnelle des docteurs en droit. »
« Cet amendement vise à améliorer les apparences d’impartialité de l’institution judiciaire en obligeant les magistrats à choisir définitivement leur carrière professionnelle entre le parquet et le siège. »
« …en fixant une limite arbitraire, fondée seulement sur votre science personnelle ou sur les avis de l’Institut La Boétie : les magistrats ne pourraient pas travailler au-delà de 68 ans. Mais non ! Il faut laisser nos concitoyens libres de choisir de poursuivre ou non leur activité. »
Le passage en commission
168 amendements examinés en commission, dont 85 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 168 amendements y ont été déposés, dont 85 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 85 adoptions qui est arrivé en séance, où 210 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 12 8 %
- GDR-NUPES 1 sur 9 11 %
- SOC 1 sur 12 8 %
- LIOT aucun sur 13 0 %
- DEM 1 sur 4 25 %
- RE 80 sur 89 90 %
- LR aucun sur 15 0 %
- RN aucun sur 3 0 %
- ECOLO aucun sur 10 0 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 12 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Refond le recrutement judiciaire, remplaçant l'intégration directe par un concours professionnel validé par un jury d'aptitude, et crée des magistrats en service extraordinaire dans les cours et tribunaux. 22 adoptés sur 43
- Article 8 Réforme la déontologie, les garanties de carrière et de protection, la discipline des magistrats et l'examen des plaintes des justiciables par le Conseil supérieur de la magistrature. 14 adoptés sur 35
- Article 3 Modifie notamment le statut de la magistrature : 3 grades remplaçant la hors-hiérarchie, avancement, nominations, durée de certaines fonctions, mobilité et réintégration. 10 adoptés sur 14
- Article 9 Fait élire au scrutin majoritaire ou proportionnel des magistrats du Conseil supérieur de la magistrature et renouvelle ses personnalités qualifiées par moitié dès le second remplacement des membres. 9 adoptés sur 9
- Article 7 Élargit les fonctions des magistrats à titre temporaire et honoraires, redéfinit l'accès des premiers, sans âge minimal, et étend le renouvellement des mandats, de droit pour les seconds. 7 adoptés sur 11
- Article 6 Réorganise la commission d'avancement, qui arrête les tableaux et connaît des contestations, rend les magistrats électeurs aux comités sociaux d'administration, dont les syndicats élus peuvent conclure des accords. 7 adoptés sur 8
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
14 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1441 ↗
Les 14 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 18 juillet 2023, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Refond le recrutement judiciaire, remplaçant l'intégration directe par un concours professionnel validé par un jury d'aptitude, et crée des magistrats en service extraordinaire dans les cours et tribunaux. 8443 com. / 41 séance
Refond le recrutement judiciaire, remplaçant l'intégration directe par un concours professionnel validé par un jury d'aptitude, et crée des magistrats en service extraordinaire dans les cours et tribunaux.
84 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 22 adoptés, puis 41 en séance, dont 11 adoptés.
Article 2 Évalue par un collège, avec recours, les chefs de cour et de juridiction, définit leurs aptitudes requises et ouvre un entretien professionnel à des magistrats de cassation. 3816 com. / 22 séance
Évalue par un collège, avec recours, les chefs de cour et de juridiction, définit leurs aptitudes requises et ouvre un entretien professionnel à des magistrats de cassation.
38 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 6 adoptés, puis 22 en séance, dont 7 adoptés.
Article 3 Description : Modifie notamment le statut de la magistrature : 3 grades remplaçant la hors-hiérarchie, avancement, nominations, durée de certaines fonctions, mobilité et réintégration. 4014 com. / 26 séance
Description : Modifie notamment le statut de la magistrature : 3 grades remplaçant la hors-hiérarchie, avancement, nominations, durée de certaines fonctions, mobilité et réintégration.
40 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 10 adoptés, puis 26 en séance, dont 17 adoptés.
Article 3 bis Soumet à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, après information préalable, le projet d'activité privée lucrative d'un magistrat partant ou parti depuis moins de 3 ans.
Soumet à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, après information préalable, le projet d'activité privée lucrative d'un magistrat partant ou parti depuis moins de 3 ans.
Article 4conforme 92 com. / 7 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 7 en séance.
Article 5 Encadre la délégation et le remplacement temporaires de magistrats entre juridictions, souvent avec leur accord et pour une durée plafonnée, outre-mer et en Corse compris, parfois par visioconférence. 165 com. / 11 séance
Encadre la délégation et le remplacement temporaires de magistrats entre juridictions, souvent avec leur accord et pour une durée plafonnée, outre-mer et en Corse compris, parfois par visioconférence.
16 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 4 adoptés.
Article 6 Réorganise la commission d'avancement, qui arrête les tableaux et connaît des contestations, rend les magistrats électeurs aux comités sociaux d'administration, dont les syndicats élus peuvent conclure des accords. 138 com. / 5 séance
Réorganise la commission d'avancement, qui arrête les tableaux et connaît des contestations, rend les magistrats électeurs aux comités sociaux d'administration, dont les syndicats élus peuvent conclure des accords.
13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 7 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Élargit les fonctions des magistrats à titre temporaire et honoraires, redéfinit l'accès des premiers, sans âge minimal, et étend le renouvellement des mandats, de droit pour les seconds. 2511 com. / 14 séance
Élargit les fonctions des magistrats à titre temporaire et honoraires, redéfinit l'accès des premiers, sans âge minimal, et étend le renouvellement des mandats, de droit pour les seconds.
25 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 7 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Réforme la déontologie, les garanties de carrière et de protection, la discipline des magistrats et l'examen des plaintes des justiciables par le Conseil supérieur de la magistrature. 6935 com. / 34 séance
Réforme la déontologie, les garanties de carrière et de protection, la discipline des magistrats et l'examen des plaintes des justiciables par le Conseil supérieur de la magistrature.
69 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 14 adoptés, puis 34 en séance, dont 7 adoptés.
Article 8 bis Prévoit l'élaboration et la publication d'une charte de déontologie des magistrats, après consultation notamment de leur collège de déontologie, de l'inspection générale de la justice et des syndicats. 106 com. / 4 séance
Prévoit l'élaboration et la publication d'une charte de déontologie des magistrats, après consultation notamment de leur collège de déontologie, de l'inspection générale de la justice et des syndicats.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Description : Fait élire au scrutin majoritaire ou proportionnel des magistrats du Conseil supérieur de la magistrature et renouvelle ses personnalités qualifiées par moitié dès le second remplacement des membres. 119 com. / 2 séance
Description : Fait élire au scrutin majoritaire ou proportionnel des magistrats du Conseil supérieur de la magistrature et renouvelle ses personnalités qualifiées par moitié dès le second remplacement des membres.
11 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 9 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 Description : Impose aux membres du Conseil supérieur de la magistrature non déjà assujettis une déclaration de patrimoine, sous peine de 3 ans de prison, et étend des déclarations d'intérêts. 62 com. / 4 séance
Description : Impose aux membres du Conseil supérieur de la magistrature non déjà assujettis une déclaration de patrimoine, sous peine de 3 ans de prison, et étend des déclarations d'intérêts.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 11 Ouvre jusqu'au 31 décembre 2026 un concours spécial expérimental d'auditeurs de justice, à places plafonnées, aux candidats issus de préparations ouvertes sur critères sociaux, avec rapport au Parlement. 83 com. / 5 séance
Ouvre jusqu'au 31 décembre 2026 un concours spécial expérimental d'auditeurs de justice, à places plafonnées, aux candidats issus de préparations ouvertes sur critères sociaux, avec rapport au Parlement.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Article 12 Échelonne l'entrée en vigueur de plusieurs articles de la loi organique, organise des mesures transitoires et impose à certains magistrats une déclaration d'intérêts et un entretien déontologique. 178 com. / 9 séance
Échelonne l'entrée en vigueur de plusieurs articles de la loi organique, organise des mesures transitoires et impose à certains magistrats une déclaration d'intérêts et un entretien déontologique.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.