C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 23 mars 2019. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Ce projet de loi organique modifie l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature. Il encadre l'affectation des magistrats et supprime, parmi les fonctions mentionnées à l'article 3, celle de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance. Il précise les critères pris en compte lors de l'évaluation des magistrats, ajoute des dispositions relatives aux magistrats nommés premier président de cour d'appel et aux auditeurs de justice jugés aptes, à la sortie de l'école, à exercer des fonctions judiciaires, et remplace à l'article 28 la mention d'une durée par celle d'une durée minimale. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles, dont plusieurs ont été ajoutés en cours de discussion.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.