Amendement n° CL26 de Le Gouvernement à l'article 1er quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la mention dans l’ordonnance statutaire d’une formation spécifique dans les six mois de leur installation des chefs de cours et de juridiction à l’exercice de leurs fonctions ayant pour objet le développement des compétences d’encadrement, d’animation et de gestion au sein d’une juridiction ainsi que la fixation du programme de cette formation par décret. L… (extrait)