Amendement n° CL35 de Le Gouvernement à l'article 2 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exigence d’une durée minimale d’exercice des fonctions de président ou de procureur de la République d’un tribunal de grande instance placés hors hiérarchie, proposée par la Commission. L’instauration de durées minimales pour l’ensemble des fonctions n’apparaît pas opportune. Dans la pratique, une durée minimale de trois années est déjà mise en œuv… (extrait)