Amendement n° CL5 de Mme Laetitia Avia à l'article 7 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer au mot : « dernière » le mot : « deuxième ».

Amendement de cohérence.