Adopté.
Rédiger ainsi cet article : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 2° Au dernier alinéa de l’article 3, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 3° L’article 3-1 est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa, les deux occurrences des mots : « d… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de supprimer la référence au tribunal de première instance introduite par le Sénat pour lui substituer la nouvelle dénomination de « tribunal judiciaire » à la place de « tribunal de grande instance » au sein de l’ordonnance du 22 décembre 1958. Dans le prolongement du projet de loi de programmation et de réforme de la justice 2018-2022, les tribunaux de grande i… (extrait)