C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 23 mars 2019. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi organique tire les conséquences, dans le statut de la magistrature, d'une réorganisation des juridictions. Il remplace, dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature comme dans la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, les références au tribunal de grande instance par des références au tribunal judiciaire. Il substitue par ailleurs aux fonctions liées au service d'un tribunal d'instance celles de juge des contentieux de la protection, y compris pour les magistrats exerçant à titre temporaire. Il ajoute également le procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris parmi les autorités mentionnées à l'article 38-2 de la même ordonnance. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.