Amendement n° CL25 de Le Gouvernement à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer le renvoi pour l’évaluation des chefs de juridiction aux critères de nomination que le Sénat a introduit dans le présent projet de loi organique. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement proposant de supprimer les critères de sélection des chefs de cour et de juridiction. La loi organique du 8 août 2016 a déjà précisé les conditions d’éva… (extrait)