Amendement n° CL33 de Le Gouvernement à l'article 2 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à des critères d’appréciation par le Conseil supérieur de la magistrature des qualités requises pour proposer ou donner son avis sur la nomination des chefs de cour d’appel. La fixation de critères dans la loi organique pourrait rigidifier la procédure de nomination pour les premiers présidents et d'avis pour les procureurs généraux. Il serait … (extrait)