Amendement n° CL18 de Mme Marie-France Lorho à l'article 1er septies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , ainsi qu’avec les services de l’État ».

L'exposé des motifs

Les magistrats du parquet représentent l’Etat auprès des juridictions. Faire de « l’aptitude à dialoguer […] avec les services de l’Etat » un motif d’appréciation à la nomination du procureur de la république apparaît donc ici comme un non-sens puisque ce dernier est représentatif de l’Etat. L’indépendance de l’autorité judiciaire garantie par la Constitution suggère par ailleurs de s’absoudre d’u… (extrait)