Amendement n° CL29 de Le Gouvernement à l'article 1er septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’introduction dans l’ordonnance statutaire des critères d’appréciation par le Conseil supérieur de la magistrature des qualités requises pour être nommé chefs de juridiction. La fixation de critères dans la loi organique pourrait rigidifier la procédure de nomination pour les présidents et d'avis pour les procureurs de la République. Il serait alors plus d… (extrait)