Amendement n° CL9 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé : « Les magistrats exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de consacrer la possibilité d’un droit de grève pour les magistrats, tout en consacrant qu’il y ait, à l’instar du statut général de la fonction publique, une continuité du service public qui puisse être toutefois mise en oeuvre. A l’instar de toute profession, des mouvements de grève se sont de fait organisés ces dernières années, notamment pour dénoncer le manq… (extrait)