Amendement n° CL4 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 5° du II de l’article 10-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Un justiciable et une justiciable tirés au sort sur le rôle de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mentionné à l’article L252 A du livre des procédures fiscales. » II. - Après l’article 10-2, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé : « Art. 10-3. - Ne peuvent être désignés au titre du 6° du II… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, ce afin de garantir que l’institution judiciaire rende bien la justice “au nom du peuple français”, nous proposons que le collège de déontologie de l’ordre judiciaire prévu par l’ordonnance organique de 1958, composé actuellement de 5 membres magistrats, soit élargi à deux membres supplémentaires, un justiciable et une justiciable. Etant donné la composition actuelle du Conseil… (extrait)