Adopté.
« À compter du 1er janvier 2020, les magistrats exerçant à titre temporaire poursuivent leur mandat, pour exercer les fonctions prévues à l’article 41-10 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi organique, au sein du tribunal de grande instance dans lequel ils ont été nommés. »
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la situation des magistrats exerçant à titre temporaire à la suite de la suppression des fonctions de juge d’instance et de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance prévue dans le cadre du projet de loi de programmation et de réforme de la justice 2018-2022 et du présent projet de loi organique. La réforme de l’o… (extrait)