Amendement n° CL13 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 1er quinquies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 25-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « L’intégration définitive du candidat au sein de la magistrature est prononcée par la commission d’avancement à l’issue de la formation probatoire, sauf incompatibilité professionnelle dûment motivée. » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision rela… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que les magistrats bénéficient d’une intégration directe à la profession d’avocat sans examen et autre contrainte que celle de l’examen formel de leur dossier de candidature, l’avocat expérimenté qui souhaite bénéficier d’une intégration directe au sein du corps de la magistrature doit suivre une procédure plus complexe. Après l’avis discrétionnaire de la commission d’avancement, l’avocat do… (extrait)