Amendement n° CL6 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Supprimer la sous-section I de la section II du chapitre V bis, ainsi que les articles 41-11 à 41-16. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de mettre fin au recours des magistrats exerçant à titre temporaire. De par leur statut précaire et par définition moins indépendants que les autres magistrats statutaires, ils ne peuvent être un palliatif au manque de moyens humains et financiers dans les juridictions (la “gestion de la pénurie” qui frappe les institutions judiciaires actuelles). Le statut de mag… (extrait)