Amendement n° CL12 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui permet à des magistrats honoraires et à titre temporaire de siéger dans une formation collégiale dès lors que les magistrats de carrière y demeurent majoritaires. En effet, les magistrats honoraires et à titre temporaire (environ 876 personnes 80 actuellement, )hhttps://www.gazette-du-palais.fr/article/GPL331n6/) ne doivent pas deveni… (extrait)