Amendement n° CL30 de Le Gouvernement à l'article 1er octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exigence d’une durée minimale de trois ans d’exercice des fonctions de chefs de juridiction. Un tel dispositif nécessite, en premier lieu, une concertation élargie et spécifique, permettant d’enrichir le texte des observations des organisations syndicales, des associations de magistrats et des autorités intéressées. En second lieu, une telle réform… (extrait)