Le parcours du texte
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 20 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-221
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer l'organisation des juridictions. Il s'agit d'un projet de loi organique qui traite des modalités de fonctionnement des juridictions.
- Juge des contentieuxRemplace, aux articles 3 et 3-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots « du service d’un tribunal d’instance, » par les mots « des fonctions de juge des contentieux de la protection, ». art. 1er
- Nomination à ces fonctionsOpère la même substitution à l’article 28-3 de la même ordonnance, les mots « d’un tribunal de grande instance chargé du service d’un tribunal d’instance » et « chargé du service d’un tribunal d’instance » cédant la place à « des contentieux de la protection ». art. 2
- Magistrats à titre temporaireModifie le premier alinéa de l’article 41-10 de la même ordonnance et y ajoute un alinéa : « Elles peuvent également être nommées pour exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité. » art. 4
- Un tiers du serviceAjoute à l’article 41-11 de la même ordonnance que les magistrats exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection ou les compétences dévolues aux chambres de proximité « ne peuvent exercer plus du tiers du service du tribunal ou de la chambre de proximité dans lesquels ils sont affectés ». art. 5
- Tribunal judiciaire partoutRemplace les mots « de grande instance » par le mot « judiciaire » dans une longue série d’articles de la même ordonnance, de l’article 2 à l’article 76-1-1. art. 7 bis
- Procureur antiterroristeAjoute au dernier alinéa de l’article 38-2 de la même ordonnance, après le mot « Paris », les mots « et au procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ». art. 7 ter
- Autres textes organiquesÉtend la même substitution à la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, au code électoral et à la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le code électoral retenant toutefois « tribunal de première instance » au lieu de « tribunal judiciaire ». art. 8 A
- Français de l’étrangerRemplace les mots « d’instance » par le mot « judiciaire » à l’article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, ses I et I bis n’étant pas modifiés. art. 8
- Assesseurs en cour criminelleAutorise les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles à exercer, « entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 », les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles. art. 9
- Juges d’instance transférésPrévoit qu’à compter du 1er janvier 2020 les magistrats chargés du service d’un tribunal d’instance sont nommés au tribunal judiciaire de leur ville pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection, le cas échéant dans sa chambre de proximité, et qu’ils sont réputés exercer ces fonctions depuis leur installation au tribunal de grande instance. art. 9 bis
- Mandats temporaires poursuivisPrévoit qu’à compter du 1er janvier 2020 les magistrats exerçant à titre temporaire poursuivent leur mandat au sein du tribunal judiciaire ayant succédé au tribunal de grande instance dans lequel ils ont été nommés. art. 9 ter
- Référence suppriméeSupprime la référence « L. 5, » au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel. art. 9 quater
- Entrée en vigueurFixe au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7 bis et 8 A ainsi que du II de l’article 8. art. 10
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 11 décembre 2018 : 75 voix pour, 42 contre. Deux groupes ont voté pour et six ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 9 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 72 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 17 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté le 11 décembre 2018 sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, en première lecture. Ce texte porte sur la réforme du système judiciaire, visant à améliorer son organisation. Le projet a été adopté par 75 députés contre 42, sans abstention. LAREM a soutenu le texte, tandis que LR, FI et LT se sont opposés. Ce vote reflète un clivage politique entre les partis favorables à la modernisation du droit et ceux qui s'y sont opposés.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement de l’organisation des juridictions), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement d’appel, nous proposons de renforcer les garanties d’indépendance des magistrats, en particulier du parquet, durant le déroulement de leur carrière. »
« Mon explication vaudra pour nombre d’amendements qui seront soumis à notre examen. Ce projet de loi organique n’a d’autre vocation que d’adapter le statut des magistrats aux dispositions du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. »
« Comme l’a dit Mme la rapporteure, ce projet de loi organique vise à tirer les conséquences des réformes que vous avez adoptées en votant le projet de loi ordinaire. »
« Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas aborder l’examen des articles du projet de loi organique en disant que vous émettrez des avis défavorables sur les amendements, sous prétexte que ce texte se bornerait à exécuter le projet de loi ordinaire que nous venons de voter. »
« Sur le territoire de Wallis et Futuna, la population est peu nombreuse de sorte que, rapidement, se développent des relations contraires à l’efficacité, à l’impartialité et à la sérénité de la justice. »
« En préambule, je voudrais m’associer à l’ensemble de la représentation nationale pour assurer de notre soutien les forces de l’ordre lancées à la poursuite du terroriste qui a frappé à Strasbourg ce soir. Ce soutien est, je le sais, unanime sur tous les bancs de cette assemblée. »
« Je veux, moi aussi, au nom de mon groupe, réaffirmer notre émotion et notre solidarité avec les familles et appeler à la solidarité nationale, à l’unité nationale pour faire face à des événements comme ceux qui ont eu lieu ce soir à Strasbourg. »
« J’ai conçu moi-même cet amendement, qui vise à proposer des mesures soutenues par le conseil national des barreaux, à partir de mon expérience de magistrate et de l’intérêt que j’ai trouvé à travailler en collégialité avec des avocats qui avaient intégré la juridiction administrative. »
Le passage en commission
43 amendements examinés en commission, dont 28 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 43 amendements y ont été déposés, dont 28 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 28 adoptions qui est arrivé en séance, où 9 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 6 0 %
- SOC aucun sur 2 0 %
- LT aucun sur 1 0 %
- LR aucun sur 1 0 %
- NI aucun sur 4 0 %
- LAREM 4 sur 4 100 %
25 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 24 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 24 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 9 2 adoptés sur 2
- Article 10 Fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de plusieurs articles de cette loi organique. 2 adoptés sur 2
- Article 7 bis Remplace le tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire dans de nombreuses dispositions de l'ordonnance portant statut de la magistrature. 2 adoptés sur 2
- Article 9 Permet aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles d'être assesseurs en cours criminelles du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. 2 adoptés sur 2
- Article 1er B 1 adopté sur 3
- Article 1er bis 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
14 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1397 ↗le rapport de commission n° 1549 ↗
Les 14 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Substitue, dans 2 dispositions du statut de la magistrature, les fonctions de juge des contentieux de la protection au service d'un tribunal d'instance confié à un premier vice-président. 21 com. / 1 séance
Substitue, dans 2 dispositions du statut de la magistrature, les fonctions de juge des contentieux de la protection au service d'un tribunal d'instance confié à un premier vice-président.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 18 M. Brial avant l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (première lecture). rejeté
Article 2non mis aux voix Substitue la fonction de juge des contentieux de la protection à celle de juge chargé du service d'un tribunal d'instance dans une disposition du statut de la magistrature. 11 com. / 0 séance
Substitue la fonction de juge des contentieux de la protection à celle de juge chargé du service d'un tribunal d'instance dans une disposition du statut de la magistrature.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 3conforme 22 com. / 0 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 4non mis aux voix Ouvre aux magistrats à titre temporaire une part limitée des compétences pouvant être dévolues aux chambres de proximité, et substitue les contentieux de la protection à l'instance. 11 com. / 0 séance
Ouvre aux magistrats à titre temporaire une part limitée des compétences pouvant être dévolues aux chambres de proximité, et substitue les contentieux de la protection à l'instance.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Limite au tiers du service de leur tribunal ou chambre l'activité des magistrats temporaires jugeant les contentieux de la protection ou de proximité, et retouche leur statut. 11 com. / 0 séance
Limite au tiers du service de leur tribunal ou chambre l'activité des magistrats temporaires jugeant les contentieux de la protection ou de proximité, et retouche leur statut.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 7 bisnon mis aux voix Remplace le tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire dans de nombreuses dispositions de l'ordonnance portant statut de la magistrature. 22 com. / 0 séance
Remplace le tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire dans de nombreuses dispositions de l'ordonnance portant statut de la magistrature.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 7 ternon mis aux voix Description : Ajoute le procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris au dernier alinéa de l'article 38-2 du statut de la magistrature.
Description : Ajoute le procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris au dernier alinéa de l'article 38-2 du statut de la magistrature.
Article 8 Anon mis aux voix Substitue le tribunal judiciaire à celui de grande instance dans le code électoral et les lois organiques du Conseil supérieur de la magistrature et du Défenseur des droits. 11 com. / 0 séance
Substitue le tribunal judiciaire à celui de grande instance dans le code électoral et les lois organiques du Conseil supérieur de la magistrature et du Défenseur des droits.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 8non mis aux voix Adapte à la nouvelle organisation des juridictions les règles organiques sur les listes électorales consulaires des Français établis hors de France, sans plus viser de premier arrondissement. 11 com. / 0 séance
Adapte à la nouvelle organisation des juridictions les règles organiques sur les listes électorales consulaires des Français établis hors de France, sans plus viser de premier arrondissement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 9non mis aux voix Permet aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles d'être assesseurs en cours criminelles du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. 42 com. / 2 séance
Permet aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles d'être assesseurs en cours criminelles du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 bisnon mis aux voix Nomme juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire les magistrats d'instance de sa ville ou de ses chambres de proximité, sans perte d'ancienneté dans ces fonctions.
Nomme juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire les magistrats d'instance de sa ville ou de ses chambres de proximité, sans perte d'ancienneté dans ces fonctions.
Article 9 ternon mis aux voix Maintient dès le 1er janvier 2020 le mandat des magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire ayant succédé au tribunal de grande instance de leur nomination.
Maintient dès le 1er janvier 2020 le mandat des magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire ayant succédé au tribunal de grande instance de leur nomination.
Article 9 quaternon mis aux voix Description : Supprime, dans la loi de 1962 sur l'élection présidentielle, la référence à l'article L. 5 du code électoral, abrogé par ailleurs.
Description : Supprime, dans la loi de 1962 sur l'élection présidentielle, la référence à l'article L. 5 du code électoral, abrogé par ailleurs.
Article 10non mis aux voix Fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de plusieurs articles de cette loi organique. 22 com. / 0 séance
Fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de plusieurs articles de cette loi organique.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.