Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 23 mars 2019, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 20 février 2019 · adopté · 333 pour, 210 contre, 9 abstentionsPromulguée
Texte promulgué le 23 mars 2019. Loi en vigueur.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte vise à renforcer l'organisation des juridictions. Il s'agit d'un projet de loi organique qui traite des aspects structurels du fonctionnement du système judiciaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 20 février 2019 : 333 voix pour, 210 contre, 9 abstentions. Deux groupes ont voté pour et six ont voté contre.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 20 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-221
Comprendre les votes
5 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (5)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (lecture définitive).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
- 11 décembre 2018 l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (première lecture). 75 pour · 42 contre Adopté
- 11 décembre 2018 l'amendement n° 18 de M. Brial avant l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (première lecture). 20 pour · 71 contre · 10 abst. Rejeté
- 15 janvier 2019 la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture). 32 pour · 73 contre · 2 abst. Rejeté
- 23 janvier 2019 l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture). 327 pour · 212 contre · 4 abst. Adopté
- 20 février 2019 l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (lecture définitive). 333 pour · 210 contre · 9 abst. Adopté
Comprendre le vote
Le texte concernait l'organisation des juridictions, visant à renforcer leur structure et leur fonctionnement. Le scrutin, solennel, a eu lieu le 20 février 2019. Le projet a été adopté par 333 voix pour, 210 contre et 9 abstentions. Les clivages principaux portaient sur les modalités de réforme des juridictions, sans précision sur les positions des groupes. Le vote reflète un accord majoritaire sur le besoin de moderniser le système judiciaire.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (14 extrait·s du texte)
- Article 1er Substitue, dans 2 dispositions du statut de la magistrature, les fonctions de juge des contentieux de la protection au service d'un tribunal d'instance confié à un premier vice-président. L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article 3, les mots : « d u service d’un tribunal d’instance, » sont remplacés par les mots : « des f onctions de juge des contentieux de la protection, » ; 2° À la seconde phrase du neuvième alinéa de l’arti cle 3-1, les mots : « du service d’un tribunal d’instance, » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection, ». Articles 1er bis à 1 er octies (Supprimés)…
- Article 2 Substitue la fonction de juge des contentieux de la protection à celle de juge chargé du service d'un tribunal d'instance dans une disposition du statut de la magistrature. I. – L’article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 2 2 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’un tribunal de grande instance chargé du service d’un tribunal d’i nstance » sont remplacés par les mots : « des contentieux de la protection » ; 2° À la première phrase des deuxième et dernier alinéas, les mots : « chargé du service d’un tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « des contentieux de la protection » ; 3° à 6° (Supprimés) II. – (Supprimé) Articles 2 bis à 2 quinquies (Supprimés)…
- Article 3 (Conforme)
- Article 4 Ouvre aux magistrats à titre temporaire une part limitée des compétences pouvant être dévolues aux chambres de proximité, et substitue les contentieux de la protection à l'instance. L’article 41-10 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’instance » son t remplacés par les mots : « des contentieux de la protection » ; 2° (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également être nommées pour exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité. »…
- Article 5 Limite au tiers du service de leur tribunal ou chambre l'activité des magistrats temporaires jugeant les contentieux de la protection ou de proximité, et retouche leur statut. L’article 41-11 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Lorsqu’ils sont affectés dans un tribunal d’instance, » sont supprimés ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « collégiale », sont insérés les mots : « du tribunal judiciaire » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ou de juge chargé de connaître des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité, ils ne peuvent exercer plus du tiers du service du tribunal ou de la chambre de proximité dans lesquels ils sont affectés. » Articles 6 et 7 (Conformes)…
- Article 7 bis Remplace le tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire dans de nombreuses dispositions de l'ordonnance portant statut de la magistrature. L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’arti cle 2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 2° Au dernier alinéa de l’article 3, les mots : « d e grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 3° L’article 3-1 est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ; b) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ; c) La seconde phrase du même neuvième alinéa est ainsi modifiée : – la première occurrence des mots : « de grande instance » est remplacée par le mot : « judiciaires » ; – la seconde occurrence des mots : « de grande instance » est remplacée par le mot : « judiciaire » ; d) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : – à la deuxième phrase, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ; – à la troisième phrase, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 4° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’art icle 12-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 5° Au premier alinéa de l’article 13, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 6° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 7° Aux premier et deuxième alinéas, à la première phrase, deux fois, et à la deuxième phrase de l’avant dernier alinéa ains i qu’aux première et seconde phrases du dernier alinéa de l’article 28-2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 8° À la première phrase du premier alinéa, trois fois, à la première phrase du deuxième alinéa ainsi qu’aux première et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 28-3, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 9° À la première phrase de l’article 32, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 10° Aux premier, deuxième, quatrième et dernier alinéas de l’article 38-2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 11° Au premier alinéa de l’article 41-10, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ; 12° Au dernier alinéa de l’article 41-13, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 13° À la seconde phrase du premier alinéa et à la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 41-14, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 14° À l’article 41-25, les trois occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaires » ; 15° À la première phrase de l’article 41-26, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 16° Au dernier alinéa de l’article 41-28, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 17° À la seconde phrase du premier alinéa de l’arti cle 41-29, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 18° À la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 72-3, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ; 19° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 76-1-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ».…
- Article 7 ter Description : Ajoute le procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris au dernier alinéa de l'article 38-2 du statut de la magistrature. (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après le mot : « Paris » sont insérés les mots : « et au procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ». TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- Article 8 A Substitue le tribunal judiciaire à celui de grande instance dans le code électoral et les lois organiques du Conseil supérieur de la magistrature et du Défenseur des droits. I. – La loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au 3° de l’article 1 er, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ; 2° Au 3° de l’article 2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 3° Aux 3° et 4° de l’article 4-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 4° Au deuxième alinéa de l’article 15, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; II (nouveau). – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Au 9° du II de l’article L.O. 132, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot « judiciaires » ; 2° Le d du 2° de l’article L.O. 384-1 est ainsi rédigé : « d) “tribunal de première instance” au lieu de : “tribunal judiciaire” ; ». III (nouveau). – À la deuxième phrase du premier alinéa du III d e l’article 22 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot « judiciaire ».…
- Article 8 Adapte à la nouvelle organisation des juridictions les règles organiques sur les listes électorales consulaires des Français établis hors de France, sans plus viser de premier arrondissement. I et Ibis. – (Non modifiés) II. – Aux premier et troisième alinéas du I et aux première et seconde phrases du premier alinéa du II de l’article 9 de l a loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, les mots : « d’instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».…
- Article 9 Permet aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles d'être assesseurs en cours criminelles du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Sans préjudice des articles 41-10 et 41-25 de l’ord onnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées au même article 41-25 peuvent, entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles.…
- Article 9 bis Nomme juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire les magistrats d'instance de sa ville ou de ses chambres de proximité, sans perte d'ancienneté dans ces fonctions. (nouveau) Par dérogation à l’article 31 de l’ordonnance n° 58 -1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 1 er janvier 2020, les magistrats chargés du service d’un tribunal d’instance siégeant dans une ville où siège un tribunal judiciaire sont nommés audit tribunal pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection. Par dérogation au même article 31, à compter du 1 er janvier 2020, les magistrats chargés du service d’un tribunal d’insta nce siégeant dans une ville où est créée une chambre de proximité d’un tribunal judiciaire sont nommés audit tribunal pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection dans ladite chambre de proximité. Au sens de l’article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les magistrats mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont réputés exercer ces fonctions depuis la date à laquelle ils ont été précédemment installés au tribunal de grande instance.…
- Article 9 ter Maintient dès le 1er janvier 2020 le mandat des magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire ayant succédé au tribunal de grande instance de leur nomination. (nouveau) À compter du 1er janvier 2020, les magistrats exerçant à titre temporaire poursuivent leur mandat, pour exercer les fonctions prévues à l’article 41-10 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi organique, au sein du tribunal judiciaire ayant succédé au tribunal de grande instance dans lequel ils ont été nommés.…
- Article 9 quater Description : Supprime, dans la loi de 1962 sur l'élection présidentielle, la référence à l'article L. 5 du code électoral, abrogé par ailleurs. (nouveau) Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, la référence : « L. 5, » est supprimée.
- Article 10 Fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de plusieurs articles de cette loi organique. Les articles 1 er, 2, 4, 5, 6, 7 bis et 8 A et le II de l’article 8 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 43 amendements examinés en commission (Lois), dont 28 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
52 amendements ont été déposés sur ce texte (43 en commission, 9 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 29 Adoptés
- 6 Rejetés
- 3 Devenus sans objet
- 5 Non défendus
- 9 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Avant l'article 1ER A 3 amendements
Avant l'article premier 2 amendements
Article 1ER A 1 amendement 1 adopté
- n° CL21 Le Gouvernement Adopté
Article 1ER B 3 amendements 1 adopté
Article premier 2 amendements 1 adopté
Article 1ER bis 2 amendements 1 adopté
Article 1ER ter 1 amendement 1 adopté
- n° CL25 Le Gouvernement Adopté
Article 1ER quater 1 amendement 1 adopté
- n° CL26 Le Gouvernement Adopté
Article 1ER quinquies 1 amendement 1 adopté
- n° CL27 Le Gouvernement Adopté
Article 1ER sexies 1 amendement 1 adopté
- n° CL28 Le Gouvernement Adopté
Article 1ER septies 2 amendements 1 adopté
Article 1ER octies 1 amendement 1 adopté
- n° CL30 Le Gouvernement Adopté
Après l'article premier 4 amendements
Après l'article 1ER bis 2 amendements
Après l'article 1ER quater 1 amendement
- n° CL14 Mme Cécile Untermaier SOC Non défendu
Après l'article 1ER quinquies 2 amendements
Article 2 1 amendement 1 adopté
- n° CL31 Le Gouvernement Adopté
Article 2 bis 1 amendement 1 adopté
- n° CL32 Le Gouvernement Adopté
Article 2 ter 1 amendement 1 adopté
- n° CL33 Le Gouvernement Adopté
Article 2 quater 1 amendement 1 adopté
- n° CL34 Le Gouvernement Adopté
Article 2 quinquies 1 amendement 1 adopté
- n° CL35 Le Gouvernement Adopté
Article 4 1 amendement 1 adopté
- n° CL36 Le Gouvernement Adopté
Article 5 1 amendement 1 adopté
- n° CL37 Le Gouvernement Adopté
Après l'article 5 1 amendement
- n° 7 M. Ugo Bernalicis FI Déclaré irrecevable
Article 7 bis 2 amendements 2 adoptés
Après l'article 7 bis 1 amendement 1 adopté
- n° CL39 Le Gouvernement Adopté
Article 8 1 amendement 1 adopté
- n° CL41 Le Gouvernement Adopté
Article 8 A 1 amendement 1 adopté
- n° CL40 Le Gouvernement Adopté
Article 9 4 amendements 3 adoptés
Après l'article 9 2 amendements 2 adoptés
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 23 mars 2019 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2019-221 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)