Amendement n° CL22 de Le Gouvernement à l'article 1er b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer, par coordination avec l’amendement de suppression de l’article 1er A, le dispositif de nomination prévue lorsque la durée maximale des fonctions est atteinte. La présente loi organique est le prolongement de la loi de programmation et de réforme de la justice, dont elle tire les conséquences. Elle n’a pas d’autre objet. Un tel dispositif nécessite u… (extrait)