Amendement n° CL16 de Mme Marie-France Lorho à l'article 1er b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : «, dans trois juridictions » les mots : « dans la juridiction choisie par le garde des sceaux ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

L’absence d’expression de l’affectation dans les délais impartis souligne l’intérêt moindre porté par le magistrat à son assignation. Il n’est donc pas légitime que celui-ci bénéficie des mêmes prérogatives que les magistrats ayant proposé une affectation dans les délais impartis. La direction des services judiciaires propose un grand nombre de choix de postes, répartis dans nombre de juridiction … (extrait)