Amendement n° CL45 de M. Didier Paris à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « tribunaux criminels départementaux » les mots : « cours criminelles ».

Amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l'article 42 du projet de loi ordinaire.