Amendement n° CL4 de Mme Laetitia Avia à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux dates : « 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 » les dates : « 1er juin 2019 et le 31 décembre 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination prend en compte la modification proposée par voie d’amendement à la loi ordinaire de programmation de la justice portant sur la date d’entrée en vigueur de l’expérimentation relative à la cour criminelle. En effet, l’amendement à la loi de programmation prévoit de mettre en œuvre l’expérimentation pendant une durée de trois ans à compter d’une date fixée par voie d’a… (extrait)