Amendement n° CL27 de Le Gouvernement à l'article 1er quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de nommer les auditeurs de justice, jugés aptes à la sortie de l’école pour exercer des fonctions judiciaires, à un premier poste de « magistrats du siège auprès d’un magistrat exerçant ses fonctions au sein d’une juridiction qui détient des compétences particulières ou au sein d’une juridiction spécialisée » dont la liste est fixée par décre… (extrait)