Le parcours du texte
- 20 avril 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 13 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 23 janvier 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 20 février 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 mars 2019 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 23 mars 2019 Promulgation loi n° 2019-221
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi organique tire les conséquences, dans le statut de la magistrature, d'une réorganisation des juridictions. Il remplace, dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature comme dans la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, les références au tribunal de grande instance par des références au tribunal judiciaire. Il substitue par ailleurs aux fonctions liées au service d'un tribunal d'instance celles de juge des contentieux de la protection, y compris pour les magistrats exerçant à titre temporaire. Il ajoute également le procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris parmi les autorités mentionnées à l'article 38-2 de la même ordonnance. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 65 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
43 amendements examinés en commission, dont 28 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 43 amendements y ont été déposés, dont 28 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 28 adoptions qui est arrivé en séance, où 9 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 6 0 %
- SOC aucun sur 2 0 %
- LT aucun sur 1 0 %
- LR aucun sur 1 0 %
- NI aucun sur 4 0 %
- LAREM 4 sur 4 100 %
25 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 24 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 24 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 9 2 adoptés sur 2
- Article 10 Substitue le tribunal judiciaire à celui de grande instance dans le code électoral et les lois organiques du Conseil supérieur de la magistrature et du Défenseur des droits. 2 adoptés sur 2
- Article 7 bis 2 adoptés sur 2
- Article 9 Ajoute le procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris au dernier alinéa de l'article 38-2 du statut de la magistrature. 2 adoptés sur 2
- Article 1er B 1 adopté sur 3
- Article 1er bis 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
16 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1397 ↗le rapport de commission n° 1549 ↗
Les 16 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 20 février 2019, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Transforme, dans 2 dispositions du statut de la magistrature, le premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance en premier vice-président chargé des contentieux de la protection. 21 com. / 1 séance
Transforme, dans 2 dispositions du statut de la magistrature, le premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance en premier vice-président chargé des contentieux de la protection.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 2 Substitue la fonction de juge des contentieux de la protection à celle de juge chargé du service d'un tribunal d'instance dans une disposition du statut de la magistrature. 11 com. / 0 séance
Substitue la fonction de juge des contentieux de la protection à celle de juge chargé du service d'un tribunal d'instance dans une disposition du statut de la magistrature.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 3 Interdit aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires de composer majoritairement une formation collégiale de la juridiction où ils sont nommés ou affectés. 22 com. / 0 séance
Interdit aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires de composer majoritairement une formation collégiale de la juridiction où ils sont nommés ou affectés.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 4 Permet de nommer les magistrats exerçant à titre temporaire aux contentieux de la protection, plutôt qu'à l'instance, et sur une part limitée des compétences des chambres de proximité. 11 com. / 0 séance
Permet de nommer les magistrats exerçant à titre temporaire aux contentieux de la protection, plutôt qu'à l'instance, et sur une part limitée des compétences des chambres de proximité.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 5Sous réserve Interdit aux magistrats exerçant à titre temporaire, lorsqu'ils jugent les contentieux de la protection ou de proximité, d'assurer plus du tiers du service de leur tribunal ou chambre. 11 com. / 0 séance
Interdit aux magistrats exerçant à titre temporaire, lorsqu'ils jugent les contentieux de la protection ou de proximité, d'assurer plus du tiers du service de leur tribunal ou chambre.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 6 Supprime la mention du juge chargé de l'administration du tribunal d'instance dans une disposition de la loi organique sur le statut de la magistrature.
Supprime la mention du juge chargé de l'administration du tribunal d'instance dans une disposition de la loi organique sur le statut de la magistrature.
Article 7
Texte de l'article
Les deux dernières phrases de l’article 41-26 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont supprimées.
Article 8 Substitue le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance dans de nombreuses dispositions du statut de la magistrature. 11 com. / 0 séance
Substitue le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance dans de nombreuses dispositions du statut de la magistrature.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 9 Description : Ajoute le procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris au dernier alinéa de l'article 38-2 du statut de la magistrature. 42 com. / 2 séance
Description : Ajoute le procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris au dernier alinéa de l'article 38-2 du statut de la magistrature.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Substitue le tribunal judiciaire à celui de grande instance dans le code électoral et les lois organiques du Conseil supérieur de la magistrature et du Défenseur des droits. 22 com. / 0 séance
Substitue le tribunal judiciaire à celui de grande instance dans le code électoral et les lois organiques du Conseil supérieur de la magistrature et du Défenseur des droits.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 11
Texte de l'article
I. – À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’a rticle 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés. II. – Au premier alinéa du I et à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 9 de la loi organique n° 76-97 d u 31 janvier 1976 précitée, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1047 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés. III. – Aux premier et troisième alinéas du I et aux première et seconde phrases du premier alinéa du II de l’article 9 de l a loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, les mots : « d’instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
Article 12 Ouvre aux magistrats honoraires les fonctions d'assesseur en cour d'assises, un seul par cour, et de juin 2019 à fin 2022 en cour criminelle, avec les magistrats temporaires.
Ouvre aux magistrats honoraires les fonctions d'assesseur en cour d'assises, un seul par cour, et de juin 2019 à fin 2022 en cour criminelle, avec les magistrats temporaires.
Article 13 Nomme juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire les magistrats d'instance de sa ville ou de ses chambres de proximité, sans perte d'ancienneté dans ces fonctions.
Nomme juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire les magistrats d'instance de sa ville ou de ses chambres de proximité, sans perte d'ancienneté dans ces fonctions.
Article 14 Maintient dès le 1er janvier 2020 le mandat des magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire ayant succédé au tribunal de grande instance de leur nomination.
Maintient dès le 1er janvier 2020 le mandat des magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire ayant succédé au tribunal de grande instance de leur nomination.
Article 15 Description : Supprime, dans la loi de 1962 sur l'élection présidentielle, la référence à l'article L. 5 du code électoral, abrogé par ailleurs.
Description : Supprime, dans la loi de 1962 sur l'élection présidentielle, la référence à l'article L. 5 du code électoral, abrogé par ailleurs.
Article 16 Fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de plusieurs articles et fait lire jusque-là, dans un article d'ordonnance, tribunal judiciaire de Paris comme tribunal de grande instance.
Fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de plusieurs articles et fait lire jusque-là, dans un article d'ordonnance, tribunal judiciaire de Paris comme tribunal de grande instance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.