Amendement n° CL31 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de juge d’un tribunal de grande instance chargé du service d’un tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « de juge des contentieux de la protection » ; « 2° À la première phrase des deuxième et troisième alinéas, les mots : « de juge chargé du service d’un tr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement maintient la suppression de la fonction statutaire de magistrat en charge du service d’un tribunal d’instance. Il prend en compte, en coordination avec les amendements introduits dans le projet de loi de programmation pour la justice, la création d’une fonction statutaire de juge des contentieux de la protection, indépendante de la juridiction supprimée. Il remplace les fonctions de… (extrait)