Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - La loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au 3° de l’article 1er, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ; 2° Au 3° de l’article 2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 3° Au 3° et au 4° de l’article 4-1, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « jud… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de substituer à la dénomination « tribunal de grande instance » la nouvelle dénomination « tribunal judiciaire » au sein de la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature, du code électoral et de la loi organique relative au Défenseur des droits. Dans le prolongement du projet de loi de programmation et de réforme de la justice 2018-2022, les tribun… (extrait)