Non soutenu.
L’article 21-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Au cinquième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « treize ».
L’intégration des avocats dans le corps de la magistrature doit être facilitée et la pris en compte de l’expérience professionnelle ramenée à 5 et 13 ans. Cet amendement vise à réduire les seuils d’exercice professionnel à 5 ans pour le second grade et à 13 ans pour le premier grade.