Amendement n° CL44 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7 bis, 8 A et le II de l’article 8 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1er janvier 2020. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec les amendements présentés par le gouvernement, relatif à l’entrée en vigueur de la réforme.