Amendement n° CL28 de Le Gouvernement à l'article 1er sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exigence d’une durée minimale d’exercice des fonctions de conseiller et d’avocat général référendaires à la Cour de cassation. La présente loi organique est le prolongement de la loi de programmation et de réforme de la justice, dont elle tire les conséquences. Elle n’a pas d’autre objet. Un tel dispositif nécessite une réflexion approfondie et une… (extrait)