Amendement n° CL37 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Les mots : « Lorsqu’ils sont affectés dans un tribunal d’instance, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « a) À la première phrase, après les mots : « formation collégiale », sont insérés les mots : « du tribunal judiciaire » ; ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Lorsqu’ils exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ou de juge chargé de connaître des compétences… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de prévoir, en coordination avec l’amendement présenté à l’article 4, la limitation de l’intervention des magistrats exerçant à titre temporaire conformément à la jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel en la matière. Cette limitation est fixée au tiers des services dans lesquels ils sont affectés lorsqu’ils exercent les fonctions de juge des contentie… (extrait)