Amendement n° CL24 de Le Gouvernement à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif permettant au président d’une juridiction de désigner un magistrat du siège ayant prêté serment depuis moins de trois ans pour prêter son concours à un autre magistrat pour la préparation de la décision, lorsque la nature de l’affaire le justifie. Ce dispositif apparaît remettre en cause l’aptitude aux fonctions judiciaires des auditeurs de ju… (extrait)