Non soutenu.
Supprimer cet article.
La réquisition de magistrats n’ayant pas prêté serment depuis trois ans à l’occasion d’affaire de « nature particulière » soulève des inquiétudes : quelle autorité décidera de la nature spécifique d’une affaire où peut intervenir un magistrat peu expérimenté ? Quel est le type d’affaires concerné par cette caractéristique particulière où une expérience courte d’exercice de la magistrature prévaut … (extrait)