Amendement n° CL34 de Le Gouvernement à l'article 2 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exigence d’une durée minimale d’exercice des fonctions de procureur général d’une Cour d’appel proposée par la Commission. L’instauration de durées minimales pour l’ensemble des fonctions n’apparaît pas opportune et ne doit pas contrevenir à l’impératif d’assurer le service public de la justice sur l’ensemble du territoire français. En effet, le ma… (extrait)