Amendement n° CL21 de Le Gouvernement à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exigence d’une durée minimale et maximale d’exercice des fonctions dans une même juridiction. La présente loi organique est le prolongement de la loi de programmation et de réforme de la justice, dont elle tire les conséquences. Elle n’a pas d’autre objet. Un tel dispositif nécessite une réflexion approfondie et une concertation élargie et spécifiq… (extrait)