Amendement n° CL23 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « de premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, » ; ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la création d’une fonction statutaire de juge des contentieux de la protection. Il remplace ainsi les fonctions de « magistrat chargé du service d’un tribunal d’instance » par les fonctions de « magistrat chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection ».