Proposition de loi sécurité et rétention administrative

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2026-06-16. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 345 pour, 177 contre, 11 abstention(s).

Ce que le texte change

Adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 juin 2026 (345 pour, 177 contre, 11 abstentions), après accord en commission mixte paritaire (texte voté au Sénat le 15 juin), le texte issu de la proposition de loi déposée par Charles Rodwell (n° 2180) modifie le régime de la rétention administrative des étrangers. Il fait suite à trois censures du Conseil constitutionnel (décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, QPC des 12 septembre et 16 octobre 2025) et s'inscrit dans les suites de l'affaire dite Philippine (meurtre de 2024) et de l'attaque de Mulhouse. Le texte porte la durée maximale de rétention à 210 jours (contre 90 jours) pour les personnes représentant une menace « réelle, actuelle et d'une particulière gravité », avec des plafonds de 360 jours, voire 540 jours en cas de placements répétés. Il encadre aussi le maintien à disposition de la justice et vise les profils condam…

Adopté le 16 juin 2026 : 345 voix pour, 177 contre, 11 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.

Les arguments en présence

• Pour : Sébastien Lecornu, Premier ministre (Renaissance) : Salue sur le réseau social X, après le vote du 5 mai, un texte qui « renforce notre sécurité et permet de stopper plus vite les individus les plus dangereux ». Il ajoute que « face au terrorisme, la République doit agir plus rapidement » et invoque « une seule priorité : protéger les Français ». la source
• Pour : Charles Rodwell, auteur de la proposition de loi (Ensemble pour la République) : Il présente le texte comme un choix d'équilibre et annonce le renforcement de l'arsenal de lutte contre le terrorisme, avec la création d'une rétention de sûreté judiciaire pour les terroristes et l'allongement de la rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière condamnés pour des faits de terrorisme, de torture, d'actes de barbarie, de viol ou d'assassinat. la source
• Contre : Collectif d'organisations de professionnels de la santé mentale et d'usagers (dont le SPEP, la FFP, la FNAPSY et l'USP) : Le collectif affirme que la radicalisation n'est pas un trouble psychiatrique et conteste le rapprochement opéré par le texte entre la psychiatrie et la lutte antiterroriste, ainsi que la responsabilité qu'il ferait peser sur les psychiatres. la source
• Contre : Céline Hervieu (Socialistes et apparentés) : Juge le texte « aussi inefficace que dangereux » et bâclé : « il n’y a ni étude d’impact ni étude de faisabilité », et les parties prenantes, magistrats, professionnels de la santé mentale et personnels des lieux de privation de liberté, n'ont pas été réunies. Elle admet que la République puisse se défendre par des moyens qui entravent parfois les libertés, mais rappelle que « ce doit toujours êt… la source
• Contre : Ligue des droits de l'Homme (LDH) : Dénonce un texte inutile et liberticide, qui prend pour cibles les personnes étrangères, celles présentant des troubles mentaux et les personnes trans, et qui prévoit une injonction d'expertise psychiatrique avec possibilité d'hospitalisation sans consentement ; rappelle que l'immense majorité des personnes qui présentent des troubles mentaux ne constitue aucun danger. la source