Le parcours du texte
- 2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 février 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 5 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 mai 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 15 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 juillet 2026 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 27 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-667
Ce que change ce texte
Ce texte de loi propose de modifier plusieurs codes pour renforcer la rétention administrative de personnes jugées dangereuses, notamment celles présentant des signes de radicalisation ou des troubles psychiatriques, en élargissant les conditions de leur détention. Il introduit une mesure de rétention de sûreté terroriste, applicable après un réexamen de leur situation, et étend le champ des personnes concernées par ces mesures, notamment celles condamnées à des peines longues. Il prévoit également des obligations d'information des autorités compétentes avant la sortie non accompagnée d'étrangers, ainsi que des modifications des procédures liées à l'expulsion et à la gestion des dossiers administratifs.
Les moyens du texte, et leur sort
- Allongement de la rétention administrative Adopté
La durée maximale de rétention administrative passe de 90 jours à 210 jours (sept mois) pour des étrangers sous mesure d'éloignement représentant une menace grave pour l'ordre public.
Retenu par la commission mixte paritaire ; texte non encore promulgué.
- Rétention de sûreté pour terrorisme Adopté
Création d'une mesure de rétention de sûreté pour des personnes condamnées pour terrorisme présentant un trouble grave de la personnalité et une probabilité élevée de récidive, avec réexamen périodique.
Texte non définitif.
- Examen psychiatrique ordonné par le préfet Adopté
Le préfet peut ordonner un examen psychiatrique d'une personne menaçant l'ordre public en lien avec une radicalisation et des troubles mentaux ; en cas de refus, des soins sans consentement peuvent être autorisés par le juge.
Texte non définitif.
- Information avant une sortie Adopté
Les établissements psychiatriques doivent informer le préfet des décisions modifiant la prise en charge et de la levée d'une mesure.
Texte non définitif.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 15 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 15 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 30 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous reprenons l’examen de la proposition de loi là où nous nous étions arrêtés hier soir : nous débattions des lieux où les forces de l’ordre pourraient intervenir pour faire appliquer l’injonction de procéder à un examen psychiatrique. »
« Même avis. J’en profite pour répondre brièvement à quelques questions qui m’ont été posées. M. Léaument m’a interrogé hier sur la nature des policiers et des gendarmes qui interviendraient à domicile. »
« En soutenant l’amendement n o 118, j’ai interrogé M. le ministre quant à la définition des motifs légitimes qui pouvaient justifier l’intervention des forces de l’ordre au domicile de la personne. Je n’ai pas eu de réponse sur ce point. »
« Monsieur le ministre, nous renvoyer dans nos cordes en disant que c’est le problème du gouvernement de savoir quels effectifs de police interviendront à domicile, c’est méconnaître la Constitution et le rôle de contrôle de l’exécutif qu’elle accorde au Parlement. »
« Vous entendez conférer un caractère suspensif à l’appel contre l’ordonnance du JLD. J’y suis défavorable parce que cela retarderait systématiquement toutes les opérations dans des situations qui peuvent revêtir un caractère urgent et parce que le Conseil d’État n’a émis dans son avis aucune réserve… »
« Nous avons trois raisons de nous opposer à la mesure de rétention de sûreté que vous voulez appliquer aux personnes convaincues d’avoir commis des actes terroristes ou, à l’article 3, à l’extension aux anciens détenus radicalisés du champ d’application de la mesure de prévention de la récidive terro… »
« Ces amendements de suppression illustrent bien l’idéologie de la gauche et de l’extrême gauche : la bien-pensance ! Mais là, mes chers collègues, on ne parle pas d’un voleur d’orange ! »
Le passage en commission
74 amendements examinés en commission, dont 26 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 74 amendements y ont été déposés, dont 26 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 26 adoptions qui est arrivé en séance, où 295 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 8 0 %
- GDR aucun sur 8 0 %
- EcoS aucun sur 10 0 %
- SOC aucun sur 15 0 %
- EPR 26 sur 28 93 %
- DR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Permet au préfet, contre le terrorisme et sur avis d'un psychiatre, d'imposer un examen psychiatrique à une personne gravement menaçante, et, sur refus, une visite domiciliaire autorisée judiciairement. 8 adoptés sur 17
- Article 6 Fait statuer la juridiction dans les 72 heures sur un sursis à exécution demandé en appel sous 48 heures contre l'annulation de certaines mesures, maintenues en vigueur jusque-là. 7 adoptés sur 12
- Article 2 Étend à l'injonction d'examen psychiatrique l'obligation d'informer sans délai l'Assemblée nationale et le Sénat des mesures prises et de leur transmettre copie des actes. 6 adoptés sur 11
- Article 5 Fait informer le préfet 48 heures avant une sortie non accompagnée en soins psychiatriques, de tout changement de prise en charge et, sous 24 heures, de sa levée. 2 adoptés sur 6
- Article 8 Permet au juge, dans les cas des 2° et 3° de l'article L. 742-4, de prolonger la rétention d'au plus 30 jours, dans la limite de 210 jours. 1 adopté sur 10
- Article 4 Crée une mesure judiciaire de prévention pour les condamnés de droit commun radicalisés, à partir de 10 ans de peine. 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
12 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2468 ↗
Les 12 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 16 juin 2026, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1erSous réserve Description : Permet au préfet, contre le terrorisme et sur avis d'un psychiatre, d'imposer un examen psychiatrique à une personne gravement menaçante, et, sur refus, une visite domiciliaire autorisée judiciairement. 7417 com. / 57 séance
Description : Permet au préfet, contre le terrorisme et sur avis d'un psychiatre, d'imposer un examen psychiatrique à une personne gravement menaçante, et, sur refus, une visite domiciliaire autorisée judiciairement.
74 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 8 adoptés, puis 57 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Étend à l'injonction d'examen psychiatrique l'obligation d'informer sans délai l'Assemblée nationale et le Sénat des mesures prises et de leur transmettre copie des actes. 4111 com. / 30 séance
Étend à l'injonction d'examen psychiatrique l'obligation d'informer sans délai l'Assemblée nationale et le Sénat des mesures prises et de leur transmettre copie des actes.
41 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 6 adoptés, puis 30 en séance, dont 1 adopté.
Article 3Sous réserve Description : Crée une rétention de sûreté terroriste exceptionnelle pour certains condamnés à 15 ans de réclusion au moins, particulièrement dangereux et atteints d'un trouble grave de la personnalité. 316 com. / 25 séance
Description : Crée une rétention de sûreté terroriste exceptionnelle pour certains condamnés à 15 ans de réclusion au moins, particulièrement dangereux et atteints d'un trouble grave de la personnalité.
31 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 25 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Crée une mesure judiciaire de prévention pour les condamnés de droit commun radicalisés, à partir de 10 ans de peine. 285 com. / 23 séance
Crée une mesure judiciaire de prévention pour les condamnés de droit commun radicalisés, à partir de 10 ans de peine.
28 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 23 en séance.
Article 5Sous réserve Fait informer le préfet 48 heures avant une sortie non accompagnée en soins psychiatriques, de tout changement de prise en charge et, sous 24 heures, de sa levée. 206 com. / 14 séance
Fait informer le préfet 48 heures avant une sortie non accompagnée en soins psychiatriques, de tout changement de prise en charge et, sous 24 heures, de sa levée.
20 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 14 en séance.
Article 6 Description : Fait statuer la juridiction dans les 72 heures sur un sursis à exécution demandé en appel sous 48 heures contre l'annulation de certaines mesures, maintenues en vigueur jusque-là. 4012 com. / 28 séance
Description : Fait statuer la juridiction dans les 72 heures sur un sursis à exécution demandé en appel sous 48 heures contre l'annulation de certaines mesures, maintenues en vigueur jusque-là.
40 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 7 adoptés, puis 28 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Description : Encadre les changements de prénom et nom (état civil, bulletin n° 3, fichiers judiciaires, opposition du procureur, recours), leur déclaration par les personnes fichées et une action d'office. 254 com. / 21 séance
Description : Encadre les changements de prénom et nom (état civil, bulletin n° 3, fichiers judiciaires, opposition du procureur, recours), leur déclaration par les personnes fichées et une action d'office.
25 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 21 en séance.
Article 8 Permet au juge, dans les cas des 2° et 3° de l'article L. 742-4, de prolonger la rétention d'au plus 30 jours, dans la limite de 210 jours. 4610 com. / 36 séance
Permet au juge, dans les cas des 2° et 3° de l'article L. 742-4, de prolonger la rétention d'au plus 30 jours, dans la limite de 210 jours.
46 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 36 en séance, dont 4 adoptés.
Article 9 Description : Porte de 30 à 90 jours une durée de rétention de l'article L. 742-6, exceptionnellement prolongeable au-delà pour un étranger gravement menaçant condamné pour certains crimes ou délits. 20 com. / 2 séance
Description : Porte de 30 à 90 jours une durée de rétention de l'article L. 742-6, exceptionnellement prolongeable au-delà pour un étranger gravement menaçant condamné pour certains crimes ou délits.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 Permet une nouvelle décision de placement en rétention si le comportement de l'étranger menace toujours l'ordre public. 450 com. / 45 séance
Permet une nouvelle décision de placement en rétention si le comportement de l'étranger menace toujours l'ordre public.
45 amendements déposés sur cet article : 45 en séance, dont 5 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 8 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 11 Ramène de 24 à 10 un délai prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Ramène de 24 à 10 un délai prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Article 12 Rend applicables dans certaines collectivités d'outre-mer des dispositions des codes de la sécurité intérieure, de la santé publique, de procédure pénale et des étrangers modifiées par la loi.
Rend applicables dans certaines collectivités d'outre-mer des dispositions des codes de la sécurité intérieure, de la santé publique, de procédure pénale et des étrangers modifiées par la loi.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.