Proposition de loi sécurité et rétention administrative

Amendements mis aux voix sur cet article (4)

• n° 52 M. Léaument LFI-NFP rejeté Cet amendement de M. Léaument demandait la suppression entière de l’article 5, contestant le dispositif qui laisserait l’administration maintenir une MICAS pendant l’examen de l’appel, après son annulation par le premier juge.
• n° 56 M. Léaument LFI-NFP rejeté M. Léaument (LFI) proposait, par ce repli, de retirer plusieurs alinéas ouvrant à l’administration un recours pour maintenir une mesure de surveillance (MICAS) le temps de l’appel, malgré son annulation en première instance.
• n° 107 M. Taverne RN rejeté Cet amendement du Rassemblement national voulait rétablir une disposition supprimée, permettant qu’une mesure de surveillance annulée reste en vigueur le temps que le juge statue, sous soixante-douze heures, sur une demande de sursis.
• n° 57 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Par ce repli, M. Kerbrat cherchait à retirer la possibilité, pour l’administration, de maintenir une mesure de surveillance (MICAS) le temps de l’appel, malgré son annulation par le premier juge.

Amendements mis aux voix sur cet article (12)

• n° 14 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté La suppression de tout l’article 6 était demandée par M. Kerbrat, opposé aux nouvelles conditions encadrant le changement de prénom et de nom, qu’il présentait comme excessives et discriminatoires envers les personnes étrangères.
• n° 15 M. Léaument LFI-NFP rejeté Cet amendement de M. Léaument proposait de supprimer la totalité de l’article, soit l’ensemble des restrictions apportées aux procédures de changement de prénom et de nom, jugées inutiles et discriminatoires par son auteur.
• n° 43 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté L’ensemble des restrictions nouvelles à la procédure de changement de prénom auraient été balayées par cet amendement de M. Kerbrat, qui les estimait superflues et pénalisantes, notamment pour les personnes trans.
• n° 16 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté M. Kerbrat contestait que le changement de prénom soit réservé aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français, limitation qu’il jugeait discriminatoire.
• n° 17 M. Léaument LFI-NFP rejeté Joindre le bulletin n° 3 du casier judiciaire à une demande de changement de prénom : cette obligation aurait été supprimée par M. Léaument, qui y voyait une surveillance inutile des personnes déjà condamnées.
• n° 248 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement voulait remplacer, au début d’un alinéa de l’article 6, le mot « Toutefois » par le mot « Néanmoins », un changement de vocabulaire que son auteur présentait comme une simple précision rédactionnelle.
• n° 247 M. Léaument LFI-NFP rejeté Simple retouche de vocabulaire, ce sous-amendement voulait remplacer, dans l’article 6, les mots « ce bulletin » par « cette information », une clarification purement rédactionnelle selon son auteur, sans portée sur le fond.
• n° 18 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Ce texte de M. Kerbrat proposait de supprimer l’obligation, pour les personnes nées à l’étranger, de prouver que le prénom de leur acte de naissance correspond à celui demandé, une exigence jugée discriminatoire.
• n° 19 M. Léaument LFI-NFP rejeté Pour le changement de prénom, cet amendement de M. Léaument visait à retirer la nouvelle possibilité, pour l’officier d’état civil, de saisir le procureur lorsqu’une condamnation figure au casier judiciaire.
• n° 20 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté La restriction du changement de nom aux seules personnes françaises aurait été supprimée par M. Kerbrat, qui la jugeait discriminatoire envers les personnes étrangères et porteuse d’une suspicion généralisée.
• n° 21 M. Léaument LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli de M. Léaument entendait supprimer la procédure particulière imposée aux personnes nées à l’étranger pour changer de nom, notamment la production du bulletin n° 3 du casier judiciaire.
• n° 22 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Sur la procédure de changement de nom, M. Kerbrat voulait retirer la faculté élargie donnée à l’officier d’état civil de saisir le procureur en cas de condamnation liée notamment au terrorisme.

Amendements mis aux voix sur cet article (11)

• n° 59 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Cet amendement de M. Kerbrat proposait de supprimer l’article 7 entier, qui rétablissait la base légale d’une rétention pouvant aller jusqu’à deux cent dix jours pour les étrangers condamnés ou liés au terrorisme.
• n° 60 M. Léaument LFI-NFP rejeté Ce texte d’appel de M. Léaument entendait supprimer une phrase de l’article L. 742-4 et abroger l’article L. 742-7 du code des étrangers, afin de réduire la durée de rétention décidée par un magistrat.
• n° 62 M. Léaument LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait abroger l’article du code des étrangers permettant de prolonger la rétention administrative jusqu’à 210 jours, une durée que ses auteurs LFI jugeaient contraire au caractère exceptionnel de cette privation de liberté.
• n° 252 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Le terme « applicabilité » aurait été remplacé par « mise en œuvre » à l’article 7, ce sous-amendement désignant ainsi, selon son auteur, plus clairement la phase d’application de la mesure.
• n° 253 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Pour ce qui est de l’article 7, ce sous-amendement voulait écrire « conditionnée » au lieu de « subordonnée », son auteur ne présentant ce remplacement que comme une précision rédactionnelle.
• n° 254 M. Léaument LFI-NFP rejeté Le qualificatif « mental » serait devenu « psychologique » à l’article 7 avec ce sous-amendement de M. Léaument, présenté par son auteur comme une simple précision de vocabulaire.
• n° 198 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté En matière de rétention, ce sous-amendement de M. Kerbrat voulait que le rapport prévu couvre aussi les effets des mesures sur les conditions générales régnant dans les centres de rétention administrative.
• n° 170 Mme Balage El Mariky ECOS rejeté Le maintien des règles de prolongation de rétention aurait été subordonné, par cet amendement écologiste, à la remise au Parlement d’un rapport évaluant leur efficacité, leur impact sanitaire et les tensions dans les centres.
• n° 98 Mme Faucillon GDR rejeté Deux alinéas encadrant la prolongation de la rétention au-delà de la durée maximale auraient été supprimés par Mme Faucillon (GDR), qui jugeait, statistiques à l’appui, cet allongement sans effet sur les éloignements.
• n° 61 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli de M. Kerbrat cherchait à retirer la disposition rétablissant la base légale d’une rétention portée à deux cent dix jours pour les étrangers condamnés ou liés à des activités terroristes.
• n° 82 Mme Faucillon GDR rejeté Cet amendement proposait de ramener de deux cent dix à quatre-vingt-dix jours la durée maximale de rétention administrative, son autrice jugeant qu’une rétention trop longue aggrave les atteintes aux droits sans faciliter les éloignements.

Amendements mis aux voix sur cet article (25)

• n° 63 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté M. Kerbrat (LFI) demandait la suppression de l’article 8, qui élargissait le champ des personnes pouvant être retenues jusqu’à deux cent dix jours, un dispositif présenté comme une réponse à une censure du Conseil constitutionnel.
• n° 265 M. Léaument LFI-NFP rejeté En matière de rédaction, ce sous-amendement de M. Léaument voulait remplacer « à la condition » par « et sous réserve » à l’article 8, sans modifier, selon lui, le sens de la disposition.
• n° 267 M. Léaument LFI-NFP rejeté Le verbe « établisse » deviendrait « démontre » à l’article 8 selon ce sous-amendement de M. Léaument, qui présentait ce choix de mot comme une simple précision rédactionnelle.
• n° 272 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Le « via » aurait, avec ce sous-amendement, remplacé le « par des » de l’article 8, un changement de préposition que son auteur présentait comme purement rédactionnel.
• n° 271 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté La condition tenant à ce que l’éloignement puisse être réalisé rapidement aurait été reformulée par ce sous-amendement en « possibilité effective d’exécuter l’éloignement à court terme », retouche que son auteur présentait comme rédactionnelle.
• n° 268 M. Léaument LFI-NFP rejeté La formule « peut être effectivement réalisé à bref délai » aurait cédé la place à « est réalisable dans un délai bref », ce sous-amendement de M. Léaument y voyant une amélioration purement rédactionnelle.
• n° 269 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement proposait, à l’article 8, de préférer « des échanges en cours » à « de l’état des échanges », reformulation que son auteur jugeait purement rédactionnelle.
• n° 172 Mme Balage El Mariky ECOS rejeté Prolonger la rétention n’aurait été possible, selon cet amendement écologiste, qu’à condition que l’administration démontre par des éléments précis et vérifiables que l’éloignement peut réellement intervenir à bref délai.
• n° 64 M. Léaument LFI-NFP rejeté La durée maximale de rétention fixée à cent quatre-vingts jours aurait été ramenée à quatre-vingt-dix par cet amendement d’appel de M. Léaument, opposé à l’allongement de l’enfermement des personnes étrangères.
• n° 199 M. Léaument LFI-NFP rejeté Porté par M. Léaument (LFI), ce sous-amendement visait à ce que le rapport demandé mentionne également les effets des mesures sur les conditions générales de rétention dans les centres administratifs.
• n° 273 M. Kerbrat LFI-NFP adopté Sur le rapport prévu à l’article 8, ce sous-amendement précise qu’il devra aussi rendre compte des incidences des mesures sur les conditions générales de rétention dans les centres.
• n° 275 M. Kerbrat LFI-NFP adopté Sur le rapport prévu à l’article 8, ce sous-amendement précise qu’il devra aussi analyser les incidences des mesures de rétention sur les garanties fondamentales des personnes retenues.
• n° 173 Mme Balage El Mariky ECOS adopté Sur la rétention des étrangers, cet amendement subordonne l’application de l’article L. 742-6 à la remise au Parlement d’un rapport évaluant son efficacité, son impact sanitaire et ses effets sur les tensions en centre de rétention.
• n° 1 M. Rodwell EPR adopté Sur la rétention des étrangers, cet amendement reprend la version de la commission, qui étend à titre exceptionnel la prolongation de la rétention à l’étranger condamné pour atteinte aux personnes et jugé dangereux pour l’ordre public.
• n° 65 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté La suppression de l’article 8 bis était ici demandée par le groupe LFI, qui contestait la possibilité d’un nouveau placement en rétention pouvant atteindre 360, voire 540 jours pour les personnes visées par des faits de terrorisme.
• n° 175 Mme Balage El Mariky ECOS rejeté Cet amendement du groupe écologiste proposait d’abroger l’article du code des étrangers permettant un nouveau placement en rétention sur le fondement d’une même mesure d’éloignement, pour empêcher, selon son autrice, des renouvellements prolongeant l’enfermement.
• n° 278 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Le mot « subordonnée » aurait été remplacé par « conditionnée » à l’article 8 bis, ce sous-amendement cherchant, selon son auteur, une formulation plus précise sans en changer la portée.
• n° 279 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Toujours à l’article 8 bis, ce sous-amendement voulait substituer le mot « transmission » au mot « remise », un ajustement de vocabulaire présenté par son auteur comme une simple précision.
• n° 280 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Le membre de phrase « sur les tensions » aurait, avec ce sous-amendement, laissé place à « leur influence sur le climat » à l’article 8 bis, retouche que son auteur qualifiait de rédactionnelle.
• n° 202 M. Léaument LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement voulait élargir le rapport prévu sur les centres de rétention pour qu’il traite aussi des conditions générales de rétention, ses auteurs du groupe LFI invoquant la hausse continue du taux d’occupation.
• n° 176 Mme Balage El Mariky ECOS rejeté L’application des règles sur les placements successifs en rétention aurait été suspendue, avec cet amendement, à la remise au Parlement d’un rapport évaluant leur efficacité et leurs effets sur la santé des personnes retenues.
• n° 66 M. Léaument LFI-NFP adopté Sur la rétention des étrangers, cet amendement supprime les deux alinéas de l’article 8 bis qui permettaient à l’administration de prononcer un nouveau placement en rétention sur les mêmes motifs que le précédent.
• n° 69 M. Kerbrat LFI-NFP adopté Sur la durée de la rétention des étrangers, cet amendement fixe à trente jours le maintien maximal, limite à deux les placements pris sur un même fondement et plafonne à soixante jours leur durée cumulée.
• n° 102 Mme Faucillon GDR adopté Sur la rétention des étrangers, cet amendement inscrit dans l’article 8 bis que tout nouveau placement en rétention doit être autorisé au préalable par le juge judiciaire.
• n° 157 rejeté Sur la rétention administrative des étrangers, cet amendement du Gouvernement voulait fixer à 540 jours la durée maximale de rétention prévue, pour la seule application de cet article, par le droit de l’Union européenne.

Amendements mis aux voix sur cet article (25)

• n° 63 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté M. Kerbrat (LFI) demandait la suppression de l’article 8, qui élargissait le champ des personnes pouvant être retenues jusqu’à deux cent dix jours, un dispositif présenté comme une réponse à une censure du Conseil constitutionnel.
• n° 265 M. Léaument LFI-NFP rejeté En matière de rédaction, ce sous-amendement de M. Léaument voulait remplacer « à la condition » par « et sous réserve » à l’article 8, sans modifier, selon lui, le sens de la disposition.
• n° 267 M. Léaument LFI-NFP rejeté Le verbe « établisse » deviendrait « démontre » à l’article 8 selon ce sous-amendement de M. Léaument, qui présentait ce choix de mot comme une simple précision rédactionnelle.
• n° 272 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Le « via » aurait, avec ce sous-amendement, remplacé le « par des » de l’article 8, un changement de préposition que son auteur présentait comme purement rédactionnel.
• n° 271 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté La condition tenant à ce que l’éloignement puisse être réalisé rapidement aurait été reformulée par ce sous-amendement en « possibilité effective d’exécuter l’éloignement à court terme », retouche que son auteur présentait comme rédactionnelle.
• n° 268 M. Léaument LFI-NFP rejeté La formule « peut être effectivement réalisé à bref délai » aurait cédé la place à « est réalisable dans un délai bref », ce sous-amendement de M. Léaument y voyant une amélioration purement rédactionnelle.
• n° 269 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement proposait, à l’article 8, de préférer « des échanges en cours » à « de l’état des échanges », reformulation que son auteur jugeait purement rédactionnelle.
• n° 172 Mme Balage El Mariky ECOS rejeté Prolonger la rétention n’aurait été possible, selon cet amendement écologiste, qu’à condition que l’administration démontre par des éléments précis et vérifiables que l’éloignement peut réellement intervenir à bref délai.
• n° 64 M. Léaument LFI-NFP rejeté La durée maximale de rétention fixée à cent quatre-vingts jours aurait été ramenée à quatre-vingt-dix par cet amendement d’appel de M. Léaument, opposé à l’allongement de l’enfermement des personnes étrangères.
• n° 199 M. Léaument LFI-NFP rejeté Porté par M. Léaument (LFI), ce sous-amendement visait à ce que le rapport demandé mentionne également les effets des mesures sur les conditions générales de rétention dans les centres administratifs.
• n° 273 M. Kerbrat LFI-NFP adopté Sur le rapport prévu à l’article 8, ce sous-amendement précise qu’il devra aussi rendre compte des incidences des mesures sur les conditions générales de rétention dans les centres.
• n° 275 M. Kerbrat LFI-NFP adopté Sur le rapport prévu à l’article 8, ce sous-amendement précise qu’il devra aussi analyser les incidences des mesures de rétention sur les garanties fondamentales des personnes retenues.
• n° 173 Mme Balage El Mariky ECOS adopté Sur la rétention des étrangers, cet amendement subordonne l’application de l’article L. 742-6 à la remise au Parlement d’un rapport évaluant son efficacité, son impact sanitaire et ses effets sur les tensions en centre de rétention.
• n° 1 M. Rodwell EPR adopté Sur la rétention des étrangers, cet amendement reprend la version de la commission, qui étend à titre exceptionnel la prolongation de la rétention à l’étranger condamné pour atteinte aux personnes et jugé dangereux pour l’ordre public.
• n° 65 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté La suppression de l’article 8 bis était ici demandée par le groupe LFI, qui contestait la possibilité d’un nouveau placement en rétention pouvant atteindre 360, voire 540 jours pour les personnes visées par des faits de terrorisme.
• n° 175 Mme Balage El Mariky ECOS rejeté Cet amendement du groupe écologiste proposait d’abroger l’article du code des étrangers permettant un nouveau placement en rétention sur le fondement d’une même mesure d’éloignement, pour empêcher, selon son autrice, des renouvellements prolongeant l’enfermement.
• n° 278 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Le mot « subordonnée » aurait été remplacé par « conditionnée » à l’article 8 bis, ce sous-amendement cherchant, selon son auteur, une formulation plus précise sans en changer la portée.
• n° 279 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Toujours à l’article 8 bis, ce sous-amendement voulait substituer le mot « transmission » au mot « remise », un ajustement de vocabulaire présenté par son auteur comme une simple précision.
• n° 280 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Le membre de phrase « sur les tensions » aurait, avec ce sous-amendement, laissé place à « leur influence sur le climat » à l’article 8 bis, retouche que son auteur qualifiait de rédactionnelle.
• n° 202 M. Léaument LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement voulait élargir le rapport prévu sur les centres de rétention pour qu’il traite aussi des conditions générales de rétention, ses auteurs du groupe LFI invoquant la hausse continue du taux d’occupation.
• n° 176 Mme Balage El Mariky ECOS rejeté L’application des règles sur les placements successifs en rétention aurait été suspendue, avec cet amendement, à la remise au Parlement d’un rapport évaluant leur efficacité et leurs effets sur la santé des personnes retenues.
• n° 66 M. Léaument LFI-NFP adopté Sur la rétention des étrangers, cet amendement supprime les deux alinéas de l’article 8 bis qui permettaient à l’administration de prononcer un nouveau placement en rétention sur les mêmes motifs que le précédent.
• n° 69 M. Kerbrat LFI-NFP adopté Sur la durée de la rétention des étrangers, cet amendement fixe à trente jours le maintien maximal, limite à deux les placements pris sur un même fondement et plafonne à soixante jours leur durée cumulée.
• n° 102 Mme Faucillon GDR adopté Sur la rétention des étrangers, cet amendement inscrit dans l’article 8 bis que tout nouveau placement en rétention doit être autorisé au préalable par le juge judiciaire.
• n° 157 rejeté Sur la rétention administrative des étrangers, cet amendement du Gouvernement voulait fixer à 540 jours la durée maximale de rétention prévue, pour la seule application de cet article, par le droit de l’Union européenne.

Amendements mis aux voix sur cet article (25)

• n° 63 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté M. Kerbrat (LFI) demandait la suppression de l’article 8, qui élargissait le champ des personnes pouvant être retenues jusqu’à deux cent dix jours, un dispositif présenté comme une réponse à une censure du Conseil constitutionnel.
• n° 265 M. Léaument LFI-NFP rejeté En matière de rédaction, ce sous-amendement de M. Léaument voulait remplacer « à la condition » par « et sous réserve » à l’article 8, sans modifier, selon lui, le sens de la disposition.
• n° 267 M. Léaument LFI-NFP rejeté Le verbe « établisse » deviendrait « démontre » à l’article 8 selon ce sous-amendement de M. Léaument, qui présentait ce choix de mot comme une simple précision rédactionnelle.
• n° 272 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Le « via » aurait, avec ce sous-amendement, remplacé le « par des » de l’article 8, un changement de préposition que son auteur présentait comme purement rédactionnel.
• n° 271 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté La condition tenant à ce que l’éloignement puisse être réalisé rapidement aurait été reformulée par ce sous-amendement en « possibilité effective d’exécuter l’éloignement à court terme », retouche que son auteur présentait comme rédactionnelle.
• n° 268 M. Léaument LFI-NFP rejeté La formule « peut être effectivement réalisé à bref délai » aurait cédé la place à « est réalisable dans un délai bref », ce sous-amendement de M. Léaument y voyant une amélioration purement rédactionnelle.
• n° 269 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement proposait, à l’article 8, de préférer « des échanges en cours » à « de l’état des échanges », reformulation que son auteur jugeait purement rédactionnelle.
• n° 172 Mme Balage El Mariky ECOS rejeté Prolonger la rétention n’aurait été possible, selon cet amendement écologiste, qu’à condition que l’administration démontre par des éléments précis et vérifiables que l’éloignement peut réellement intervenir à bref délai.
• n° 64 M. Léaument LFI-NFP rejeté La durée maximale de rétention fixée à cent quatre-vingts jours aurait été ramenée à quatre-vingt-dix par cet amendement d’appel de M. Léaument, opposé à l’allongement de l’enfermement des personnes étrangères.
• n° 199 M. Léaument LFI-NFP rejeté Porté par M. Léaument (LFI), ce sous-amendement visait à ce que le rapport demandé mentionne également les effets des mesures sur les conditions générales de rétention dans les centres administratifs.
• n° 273 M. Kerbrat LFI-NFP adopté Sur le rapport prévu à l’article 8, ce sous-amendement précise qu’il devra aussi rendre compte des incidences des mesures sur les conditions générales de rétention dans les centres.
• n° 275 M. Kerbrat LFI-NFP adopté Sur le rapport prévu à l’article 8, ce sous-amendement précise qu’il devra aussi analyser les incidences des mesures de rétention sur les garanties fondamentales des personnes retenues.
• n° 173 Mme Balage El Mariky ECOS adopté Sur la rétention des étrangers, cet amendement subordonne l’application de l’article L. 742-6 à la remise au Parlement d’un rapport évaluant son efficacité, son impact sanitaire et ses effets sur les tensions en centre de rétention.
• n° 1 M. Rodwell EPR adopté Sur la rétention des étrangers, cet amendement reprend la version de la commission, qui étend à titre exceptionnel la prolongation de la rétention à l’étranger condamné pour atteinte aux personnes et jugé dangereux pour l’ordre public.
• n° 65 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté La suppression de l’article 8 bis était ici demandée par le groupe LFI, qui contestait la possibilité d’un nouveau placement en rétention pouvant atteindre 360, voire 540 jours pour les personnes visées par des faits de terrorisme.
• n° 175 Mme Balage El Mariky ECOS rejeté Cet amendement du groupe écologiste proposait d’abroger l’article du code des étrangers permettant un nouveau placement en rétention sur le fondement d’une même mesure d’éloignement, pour empêcher, selon son autrice, des renouvellements prolongeant l’enfermement.
• n° 278 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Le mot « subordonnée » aurait été remplacé par « conditionnée » à l’article 8 bis, ce sous-amendement cherchant, selon son auteur, une formulation plus précise sans en changer la portée.
• n° 279 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Toujours à l’article 8 bis, ce sous-amendement voulait substituer le mot « transmission » au mot « remise », un ajustement de vocabulaire présenté par son auteur comme une simple précision.
• n° 280 M. Kerbrat LFI-NFP rejeté Le membre de phrase « sur les tensions » aurait, avec ce sous-amendement, laissé place à « leur influence sur le climat » à l’article 8 bis, retouche que son auteur qualifiait de rédactionnelle.
• n° 202 M. Léaument LFI-NFP rejeté Ce sous-amendement voulait élargir le rapport prévu sur les centres de rétention pour qu’il traite aussi des conditions générales de rétention, ses auteurs du groupe LFI invoquant la hausse continue du taux d’occupation.
• n° 176 Mme Balage El Mariky ECOS rejeté L’application des règles sur les placements successifs en rétention aurait été suspendue, avec cet amendement, à la remise au Parlement d’un rapport évaluant leur efficacité et leurs effets sur la santé des personnes retenues.
• n° 66 M. Léaument LFI-NFP adopté Sur la rétention des étrangers, cet amendement supprime les deux alinéas de l’article 8 bis qui permettaient à l’administration de prononcer un nouveau placement en rétention sur les mêmes motifs que le précédent.
• n° 69 M. Kerbrat LFI-NFP adopté Sur la durée de la rétention des étrangers, cet amendement fixe à trente jours le maintien maximal, limite à deux les placements pris sur un même fondement et plafonne à soixante jours leur durée cumulée.
• n° 102 Mme Faucillon GDR adopté Sur la rétention des étrangers, cet amendement inscrit dans l’article 8 bis que tout nouveau placement en rétention doit être autorisé au préalable par le juge judiciaire.
• n° 157 rejeté Sur la rétention administrative des étrangers, cet amendement du Gouvernement voulait fixer à 540 jours la durée maximale de rétention prévue, pour la seule application de cet article, par le droit de l’Union européenne.

Amendements mis aux voix sur cet article (1)

• n° 300 adopté L’article 9, qui constituait le « gage » financier de la proposition de loi (le dispositif censé compenser son coût pour les finances publiques), est supprimé à l’initiative du Gouvernement.