Amendement n° 5 · ART. PREMIER, déposé par M. Léaument LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement du groupe LFI voulait supprimer la disposition permettant au préfet, autorisé par un magistrat, de placer provisoirement une personne en soins psychiatriques sans consentement lorsqu’elle refuse de se soumettre à l’obligation d’examen psychiatrique.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité d'autoriser le préfet à prononcer une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement sur la base d'un refus de se soumettre à l'obligation d'examen psychiatrique. L'alinéa 14 prévoit qu'un magistrat saisi par le préfet peut l'autoriser à prononcer l'admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement, lorsque l'avis initial d'un psychiatre fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés, d'une personne n'ayant pas déféré à l'obligation de se soumettre à un examen psychiatrique. Le droit actuel permet au préfet de décider de l'admission en soins psy seulement après certificat médical, tandis que le présent alinéa le permet sur le seul fait qu'une personne suspectée, sur la base d'un seul avis, ne se soit pas soumise à la nouvelle obligation d'examen psychiatrique. Ces pouvoirs exorbitants attribués à l’autorité administrative réalisent un glissement dangereux en psychiatrisant la question de la sécurité publique tandis que la logique médicale est instrumentalisée pour faciliter l’enfermement de personnes envers lesquelles seules sont constatées des suspicions et sans nécessité médicale établie.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 février 2026 Travaux en commission 2 réunions
- 5 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 mai 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 15 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 juillet 2026 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 27 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-667
Ce que change ce texte
Ce texte de loi propose de modifier plusieurs codes pour renforcer la rétention administrative de personnes jugées dangereuses, notamment celles présentant des signes de radicalisation ou des troubles psychiatriques, en élargissant les conditions de leur détention. Il introduit une mesure de rétention de sûreté terroriste, applicable après un réexamen de leur situation, et étend le champ des personnes concernées par ces mesures, notamment celles condamnées à des peines longues. Il prévoit également des obligations d'information des autorités compétentes avant la sortie non accompagnée d'étrangers, ainsi que des modifications des procédures liées à l'expulsion et à la gestion des dossiers administratifs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Allongement de la rétention administrative Adopté
La durée maximale de rétention administrative passe de 90 jours à 210 jours (sept mois) pour des étrangers sous mesure d'éloignement représentant une menace grave pour l'ordre public.
Retenu par la commission mixte paritaire ; texte non encore promulgué.
- Rétention de sûreté pour terrorisme Adopté
Création d'une mesure de rétention de sûreté pour des personnes condamnées pour terrorisme présentant un trouble grave de la personnalité et une probabilité élevée de récidive, avec réexamen périodique.
Texte non définitif.
- Examen psychiatrique ordonné par le préfet Adopté
Le préfet peut ordonner un examen psychiatrique d'une personne menaçant l'ordre public en lien avec une radicalisation et des troubles mentaux ; en cas de refus, des soins sans consentement peuvent être autorisés par le juge.
Texte non définitif.
- Information avant une sortie Adopté
Les établissements psychiatriques doivent informer le préfet des décisions modifiant la prise en charge et de la levée d'une mesure.
Texte non définitif.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 16 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 18 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 17 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 18 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5 en séance (Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous allons bientôt en venir à la réécriture du dispositif – qui sonne d’ailleurs comme un aveu de la part du gouvernement. Pour l’heure, l’amendement n o 5 vise à supprimer l’alinéa 14. Il s’agit de remettre en cause les pouvoirs exorbitants accordés au préfet, notamment la possibilité qui lui est octroyée, sans aucun avis médical et contrairement aux règles en vigueur dans un État de droit, d’empêcher quelqu’un d’aller et venir et de le retenir dans un lieu dédié à la psychiatrie – s’il en reste ! […] Je reviendrai sur ces questions lorsque nous examinerons les amendements n os 156 et 152. »
« Avis défavorable. Nous nous étions engagés en commission à revoir cette partie de l’article afin de respecter les recommandations qui nous avaient été faites en vue de garantir sa constitutionnalité. Je vous recommande donc de rejeter ces amendements et de voter pour les amendements identiques n os 156 et 152. L’enjeu est que le dispositif soit pleinement opérant pour protéger nos libertés publiques et assurer la sécurité des Français. »
« Même avis. Je suggère que ces amendements soient rejetés et que nous engagions la discussion sur la base de l’amendement n o 156, qui vise à revoir légèrement le dispositif. »
« Je soutiens ces amendements. À ce stade de la discussion, j’aimerais rappeler que l’immense majorité des personnes qui présentent des troubles psychiatriques ne sont pas dangereuses pour la société. Elles le sont d’abord et avant tout pour elles-mêmes – ma collègue Chantal Jourdan l’a souligné. […] Voir en elles un danger terroriste participe de l’amalgame et de la stigmatisation des personnes qui souffrent de maladies mentales. »
« Monsieur le ministre, je voudrais vous expliquer pourquoi le groupe Écologiste et social s’oppose aux mesures d’exception que vous proposez. Vous souhaitez contraindre une personne, y compris par la force publique, à se soumettre à un examen psychiatrique en raison de son adhésion supposée à certaines idées ou théories. Cela vous semble normal et banal, mais j’ai eu la chance de rencontrer un juriste brésilien que je vous invite à auditionner : il s’appelle Pedro Serrano et il a travaillé pendant vingt ans sur l’illibéralisme et la construction des pouvoirs d’extrême droite. »
« Comment un psychiatre peut-il examiner en si peu de temps une personne qui n’est pas consentante ? Et je ne parle pas du fait que vous osez donner un caractère prédictif à la psychiatrie ! C’est fort, quand même ! Pensez-vous vraiment qu’un psychiatre puisse évaluer la possibilité d’un passage à l’acte ? En effet, ce qui est intéressant, c’est qu’il s’agit d’évaluer non seulement la dangerosité d’une personne, mais aussi le risque qu’elle commette un passage à l’acte ! […] Je continuerai après ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité, rétention administrative et prévention des risques d’attentat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les attentats commis sur notre territoire par des entrepreneurs de haine n’ont qu’un seul but : instaurer un climat de terreur, afin de mettre en péril la cohésion nationale et les valeurs républicaines ; assassiner des innocents, coupables selon eux d’être assis en terrasse, d’aller à un concert, d… »
« Permettez-moi de commencer mon intervention par des noms – des noms qui résonnent comme des coups de poignard dans le cœur de la République : Collin, poignardé et tué sur le pont de Bir-Hakeim en décembre 2023 ; Philippine Le Noir de Carlan, violée puis assassinée à 19 ans en septembre 2024 ; Lino S… »
« Nous allons entendre le mot « fermeté » au moins vingt fois par heure au cours du débat qui s’ouvre : un mot-valise et une réponse à tout, comme si un cadenas pouvait réparer une maison qui s’effondre. »
« Nous examinons un texte destiné à renforcer notre arsenal de lutte contre la menace terroriste, en particulier nos outils de prévention et de gestion des menaces terroristes. »
« Avant tout, j’ai une pensée pour notre collègue Olivier Marleix, qui a été rapporteur d’un texte similaire. Monsieur le rapporteur, cette proposition de loi démontre une volonté de bien faire, mais le constat est sans appel. »
« Je souhaite répondre à une remarque de Mme Faucillon, M. Fayssat, Mme Balage El Mariky et Mme Hervieu concernant le lien entre radicalisation et troubles psychiatriques. Nous n’avons jamais dit, ni laissé entendre, que la radicalisation était, en soi, une maladie. »
« Sans ce qui est arrivé à Philippine, cette proposition de loi n’aurait eu aucun impact. Il est dommage qu’on n’ait pas eu de réponse sur ce point. »
« L’article 1 er permet au préfet d’imposer à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique au motif qu’elle serait susceptible de passage à l’acte violent. »
« L’article 1 er recèle un problème de méthode. Monsieur le rapporteur, les psychiatres vous ont demandé d’être entendus, mais vous avez refusé de les entendre ; c’est pourquoi ils viennent nous voir pour faire valoir leurs arguments. »