Article 1er · Crée une injonction d'examen psychiatrique, prononcée par le préfet pour prévenir des actes de terrorisme.
Article 2 · Coordination : met à jour un renvoi du code de la sécurité intérieure.
Article 3 · Crée une rétention de sûreté terroriste, à titre exceptionnel, pour les personnes dont la particulière dangerosité est établie en fin de peine.
Article 4 · Crée une mesure judiciaire de prévention pour les condamnés de droit commun radicalisés, à partir de dix ans de peine.
Article 5 · Fait informer le préfet au moins quarante-huit heures avant une sortie non accompagnée en soins psychiatriques.
Article 6 · Encadre la demande de sursis à exécution formée dans les quarante-huit heures suivant la notification du jugement.
Article 7 · Réserve la demande de changement de prénom aux personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français.
Article 8 · Modifie les cas dans lesquels le juge peut prolonger la rétention administrative.
Article 9 · Porte de trente à quatre-vingt-dix jours la durée de la rétention administrative, prolongeable à titre exceptionnel.
Article 10 · Permet une nouvelle décision de placement en rétention si le comportement de l'étranger menace toujours l'ordre public.
Article 11 · Ramène de vingt-quatre à dix un délai prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Article 12 · Étend outre-mer les dispositions du code de la sécurité intérieure modifiées par la loi.